Défense des intérêts

En principe, proFonds se félicite de la révision et préconise la promotion de la transparence au sein de l'association, pour autant qu'il y ait des raisons objectives de le faire et qu'aucune bureaucratie ni charge administrative inappropriée n'en résultent. Cependant, selon proFonds, certaines dispositions nécessitent d'être retravaillées. Cela...

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Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a publié une prise de position sur l'interpella-tion que Mme la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS) avait présentée le 15 mars 2018 sous le titre «Quel impact aura le retard de la Suisse en matière de protection des données?». Dans sa déclaration, le Conseil fédéral reconnaît que le report de la...

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La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), le vendredi 20 octobre 2017, a donné suite à l'initiative parlementaire (IP) de M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Lors du premier tour, en novembre 2016, la même commission avait encore refusé l'initiative. Mais après la décision unanime du Conseil des Etats de...

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Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a publié son message sur la révision de la législation sur la protection des données. Dans les grandes lignes, il s'agit de prendre en compte la numérisation dans la législation et d'adapter la protection des données au droit européen.

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Le 12 septembre 2017, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'initiative parlementaire de M. le Conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Il s'agit là d'une nouvelle victoire en vue de l'amélioration ciblée des conditions cadres aussi bien légales que fiscales pour les fondations et les OBNL en Suisse. proFonds soutient ces efforts de...

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Après  une discussion approfondie, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAD-CE) a décidé le 15 août 2017  avec 10 voix contre 2 de donner suite à l'initiative parlementaire (IP) de M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD). Nous sommes très heureux de ce résultat clair et contents d'avoir pu y contribuer par notre...

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Der Bundesrat beabsichtigt, die Datenschutzgesetzgebung total zu revidieren. Im Wesentlich geht es darum, die europäische Gesetzgebung auf diesem Gebiet nachzuvollziehen. Im Vorentwurf schiesst der Bundesrat aber über das Ziel hinaus, wie proFonds in seiner Vernehmlassung vom 4. April 2017 bemängelt.

Der Umgang mit Daten und Datensammlungen wird...

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