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Compromis sur l'allégement de la TVA pour les institutions à but non lucratif et les associations sportives et culturelles bénévoles

L'objectif de l'initiative parlementaire Feller (IP Feller) consiste à relever le plafond du chiffre d'affaires minimum pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les institutions à but non lucratif ainsi que les associations sportives et culturelles bénévoles. Quiconque - y compris en tant qu'organisation à but non lucratif - dépasse la limite du chiffre d'affaires minimum est soumis à la TVA. Grâce au plaidoyer de proFonds, les organisations à but non lucratif ont toujours bénéficié d'un plafond du chiffre d'affaires minimum plus élevé (CHF 150'000.- au lieu de CHF 100'000.-). L'IP Feller a souhaité relever encore cette limite pour les organisations à but non lucratif afin d'exonérer davantage d'entre elles de l'assujettissement à la TVA afin de les soulager.

proFonds a toujours soutenu l'IP Feller et a également participé à la procédure de consultation. Nous avons exigé une limite minimale du chiffre d'affaires de CHF 300' 000.-. Le Conseil des Etats a suivi ce point de vue. Après que le Conseil national avait décidé de ne le porter qu'à CHF 200'000.-, les Chambres fédérales se sont mis d'accord, le 14 décembre 2021, sur un compromis et ont relevé le plafond du chiffre d'affaires minimum à CHF 250'000.-, ce qui est réjouissant, car cela permet à d'autres petites et moyennes organisations d'être exemptées de la charge de la TVA.

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