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Associations sportives et culturelles ainsi qu'organisations d'utilité publique: Le Conseil fédéral rejette l'élévation du seuil du chiffre d'affaires pour l'obligation de TVA

En avril 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a demandé à son Conseil de relever le plafonnement du chiffre d'affaires, de CHF 150'000.- à CHF 200'000.-, montant limite qui permet aux associations sportives et culturelles et aux organisations d'utilité publique d'être exonérées de la TVA. Cette demande a été rejetée par le Conseil fédéral, comme on peut le lire dans sa prise de position du 11 août 2021 à l'attention de la CER-N.

Il fait valoir que les associations sportives et culturelles ainsi que les institutions d'utilité publique bénéficient déjà d'une limite du chiffre d'affaires plus élevée que celle des autres entreprises. Selon le Conseil fédéral, ces distorsions de concurrence ne devraient pas être exacerbées encore davantage. Il revient maintenant au Conseil national de se pencher sur cette question.

» Vous trouverez ici l'intégralité du communiqué de presse ainsi que le lien vers la prise de position du Conseil fédéral.

proFonds regrette l'attitude du Conseil fédéral, car la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente un effort financier et administratif considérable, qui mobilise des ressources qui ne peuvent être utilisées pour la réalisation de l' objectif d'utilité publique. L'élévation du seuil du chiffre d'affaires pourrait faciliter le travail essentiel des organisations d'utilité publique au profit de la société dans son ensemble.

»Vous trouverez davantage d'informations sur notre argumentaire dans la prise de position de proFonds en faveur de l'avant-projet.

» Plus d'informations sur l'Initiative parlementaire sur laquelle se fonde cet avant-projet de loi.

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