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Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations: une victoire d'étape

Le 20 août 2021, la loi fédérale au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations (sur la base de l'initiative parlementaire Luginbühl) a franchi un nouvel obstacle. Après le Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a désormais également approuvé le projet de loi abrégé. Elle propose à son Conseil de suivre les décisions du Conseil des Etats afin d'optimiser les droits des fondateurs et de simplifier les modifications de l'acte de fondation.

De plus, la CAJ-N veut inclure à nouveau deux aspects dans le projet de loi qui avaient été supprimés par le Conseil des Etats. Avec 13 voix contre 3 et 8 abstentions, elle a demandé une réglementation plus claire de la loi pour déterminer qui est habilité à introduire une plainte auprès de l'Autorité de surveillance. Par ailleurs, la CAJ-N s'est déclarée - avec 9 voix pour, 8 contre et 6 abstentions - en faveur de la réintroduction du point 8 de l'initiative parlementaire dans le projet de loi. Le point 8 vise à préciser que les fondations d'utilité publique et les OBNL ne peuvent pas se voir refuser ou retirer l'exonération fiscale, même si elles versent des hono-raires adéquats à leurs organes de direction stratégiques. Lors du vote global, la Commission a finalement voté par 17 oui, contre 0 non et 6 abstentions en faveur de la proposition. Cela signifie que l'affaire ira désormais au Conseil national, où elle devrait être traitée à la session d'automne 2021.

proFonds se félicite de la reprise des deux mesures, qui a pu finalement aboutir grâce à notre engagement.

Nous sommes convaincus que l'effort en vaut la peine, car tant l'ancrage légal de la plainte à l'Autorité de surveillance des fondations que l'admissibilité fiscale d'une rémunération appropriée des membres d'un Conseil de fondation ou d'un Comité d'une association sont d'une importance capitale pour le renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations.

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