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Equivalence des données: la Commission européenne repousse sa décision

L'Union européenne veut encore attendre avant de prendre une décision sur l'équivalence de la protection des données. C'est ce qu'a décidé la Commission européenne le 24 juin 2020. Le niveau de protection, en Suisse, est actuellement considéré comme équivalent. La décision de l'UE, prise en 2000 à ce sujet, fait référence à la loi suisse sur la protection des données de 1993, qui a été comparée à la Directive européenne de 1995. Mais depuis deux ans, l'UE dispose maintenant d'un nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui diffère, bien entendu, grandement de la loi sur la protection des données actuellement en vigueur en Suisse. Du point de vue de l'UE, il serait donc bénéfique que la Suisse se dote, enfin, d'une nouvelle loi sur la protection des données, comparable au RGPD, afin que la protection des données puisse continuer à être évaluée comme équivalente.

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