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Avant-projet de la loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations

La période de consultation pour l'avant-projet de la loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse a expiré le 13 mars 2020. 

proFonds soutient cet avant-projet de loi, qui se fonde sur l'initiative parlementaire Luginbühl, et a soumis une prise de position dans ce sens.

proFonds remercie toutes les personnes qui ont travaillé avec nous pour renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations et qui ont également pris position en faveur de l'avant-projet ou qui ont aidé en contactant et en informant les organes concernés.

» Prise de position de proFonds (version courte)

» Prise de position de proFonds (version longue, en allemand)

» Loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Avant-projet

» Rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 novembre 2019

proFonds Ass. faîtière des fondations d'utilité publique de Suisse, Dufourstrasse 49, 4052 Bâle | +41 61 272 10 80 | info(at)profonds.org