Défense des intérêts

Lors de la dernière session de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, l'avant-projet de la Loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations, qui prévoyait huit mesures pour améliorer le secteur de l'utilité publique, a été raccourci au-delà de la reconnaissance. Il s'agit d'un revers...

Am 19. Juni 2020 hat das Parlament die bereinigte Vorlage zur Aktienrechtsrevision genehmigt. Die Änderungen haben auch Auswirkungen für Stiftungen, die im Falle der Pflicht zur Offenlegung von Vergütungen des Stiftungsrats gravierend sein könnten. Um die negativen Folgen dieser neuen Regelung abzuwenden, braucht es das Bundesgesetz über die...

Die EU will mit dem Entscheid zur Gleichwertigkeit des Datenschutzes noch abwarten. Dies hat die EU Kommission am 24. Juni 2020 beschlossen. Das Schutzniveau in der Schweiz gilt derzeit als gleichwertig. Der diesbezüglich EU-Entscheid aus dem Jahr 2000 bezieht sich allerdings auf das Schweizer Datenschutzgesetz von 1993, welches mit der...

Am 19. Juni 2020 hat das Parlament die bereinigte Vorlage zur Aktienrechtsrevision genehmigt. Damit erhalten die Aktiengesellschaften in der Schweiz nach jahrelangem Hin und Her einen neuen gesetzlichen Rahmen. Die Änderungen haben auch Auswirkungen für Stiftungen:

• Offenlegungspflicht von Vergütungen des Stiftungsrats: Gemäss dem neuen Art. 84b...

Les conséquences économiques de la crise du coronavirus seront graves non seulement pour l'économie, mais aussi pour les OBNL. Les fondations et les OBNL, au même titre que les PME suisses, sont confrontées à d'énormes défis et ont donc également besoin de soutien.

proFonds a soumis cette demande de soutien urgente dans une lettre adressée à MM....

Les conséquences économiques de la crise du coronavirus seront graves non seulement pour l'économie, mais aussi pour les OBNL. Les fondations et les OBNL, au même titre que les PME suisses, sont confrontées à d'énormes défis et ont donc également besoin de soutien.

proFonds a donc exhorté le Conseil fédéral à accorder une aide d'urgence aux...

La période de consultation pour l'avant-projet de la loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse a expiré le 13 mars 2020. 

proFonds soutient cet avant-projet de loi, qui se fonde sur l'initiative parlementaire Luginbühl, et a soumis une prise de position dans ce sens.

proFonds remercie toutes les personnes qui ont...

Le 30 janvier 2020, proFonds a présenté une prise de position auprès de l'Administration fédérale des contributions relative à l'avant-projet des adaptations de la pratique de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) concernant la coopération internationale au développement et l'aide humanitaire.

proFonds salue le...

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) met en consultation son avant-projet de la loi fédéral relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations. L'IP contient huit suggestions pratiques pour des améliorations ciblées des conditions-cadres pour les fondations et les associations d'utilité...

Le Conseil fédéral a décidé le 20 novembre 2019 de ne pas supprimer les dispositions d'exemption pour les fondations et les associations d'utilité publique. proFonds en est très content. Grâce au lobbying intensif de proFonds - en particulierà la mobilisation des associations, des partis ainsi que des OBNLconcernées - l'intention du Conseil fédéral...

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message modifiant la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) Le projet diffère du modèle de la consultation. Certains des aspects critiqués par proFonds lors de la consultation ont été adaptés dans le projet, mais malheureusement pas tous. C'est ainsi que le projet de loi prévoit l’obligation d’être...

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a achevé sa consultation préliminaire sur la révision complète de la loi sur la protection des données (LPD) lancée en juin 2018. Elle a accepté de justesse le projet de loi controversé par 9 voix contre 9 (avec 7 abstentions) et la voix prépondérante du président. La CIP-N...

Comme nous l'avons déjà signalé, proFonds a pu mobiliser d'importants alliés, à savoir des partis et des associations, contre la proposition de subordination des fondations et des associations à l'EAR prévue par le Conseil fédéral. Immédiatement après la fin de la consultation, M. le conseiller national Hans-Ulrich Bigler a remis au Conseil...

Le Conseil fédéral envisage de supprimer l’exemption existante de l’EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Cette révision aurait de graves conséquences pour le secteur suisse de l'utilité publique.

proFonds s'oppose avec fermeté à cette révision.

Ainsi, nous avons pris contact avec les instances concernées, mobilisé les...

La Commission politique de l'Etat du Conseil national (CPE-CN) a reporté la consultation sur la révision de la loi sur la protection des données. Le projet ne sera pas traité comme prévu initialement lors de la session d'hiver 2018. Il ne figurera à l'ordre du jour qu'au cours du premier trimestre de 2019. Le Conseil national, en tant que...

En principe, proFonds se félicite de la révision et préconise la promotion de la transparence au sein de l'association, pour autant qu'il y ait des raisons objectives de le faire et qu'aucune bureaucratie ni charge administrative inappropriée n'en résultent. Cependant, selon proFonds, certaines dispositions nécessitent d'être retravaillées. Cela...

Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a publié une prise de position sur l'interpella-tion que Mme la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS) avait présentée le 15 mars 2018 sous le titre «Quel impact aura le retard de la Suisse en matière de protection des données?». Dans sa déclaration, le Conseil fédéral reconnaît que le report de la...

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), le vendredi 20 octobre 2017, a donné suite à l'initiative parlementaire (IP) de M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Lors du premier tour, en novembre 2016, la même commission avait encore refusé l'initiative. Mais après la décision unanime du Conseil des Etats de...

Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a publié son message sur la révision de la législation sur la protection des données. Dans les grandes lignes, il s'agit de prendre en compte la numérisation dans la législation et d'adapter la protection des données au droit européen.

Le 12 septembre 2017, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'initiative parlementaire de M. le Conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Il s'agit là d'une nouvelle victoire en vue de l'amélioration ciblée des conditions cadres aussi bien légales que fiscales pour les fondations et les OBNL en Suisse. proFonds soutient ces efforts de...