Défense des intérêts

En novembre 2020, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a envoyé en procédure de consultation un avant-projet visant à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d’affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les...

Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser remet en question l'exonération fiscale des organisations d'utilité publique si elles participent au discours démocratique. proFonds réfute avec force cette motion. Le Conseil fédéral recommande, lui aussi, de rejeter cette motion. Comme proFonds, le Conseil fédéral est arrivé à la...

Après le Conseil national, c'était également le tour, le 2 décembre 2020, du Conseil des Etats de rejeter le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Il prévoyait une réduction générale des loyers à hauteur de 60% pour les locataires de locaux commerciaux qui avaient dû être fermés à cause des mesures Corona ou ne pouvaient être...

Der Bundesrat sieht im Bereich der Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit im Zusammenhang mit dem Einsatz von politischen Mitteln keinen Handlungsbedarf. Damit stützt er dem ganzen Gemeinnützigkeitssektor den Rücken. Nun ist es am Ständerat, die Motion auch noch abzulehnen.

Dies verlangt nun eine Motion, die am 24. September 2020 von Ständerat Ruedi Noser eingereicht wurde. Unter dem Titel "Werden die Anforderungen an die Steuerbefreiung juristischer Personen wegen Gemeinnützigkeit im Falle von politischer Tätigkeit eingehalten?" fordert die Motion den Bundesrat auf, die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) zu...

Après de nombreux va et vient, la loi sur la protection des données (LPD) - entièrement révisée - a enfin été adoptée le 25 septembre 2020. Elle constitue le signal de départ d'une protection moderne des données. La nouvelle loi sur la protection des données concerne également les organisations d'utilité publique qui traitent souvent un grand...

Lors de la dernière session de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, l'avant-projet de la Loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations, qui prévoyait huit mesures pour améliorer le secteur de l'utilité publique, a été raccourci au-delà de la reconnaissance. Il s'agit d'un revers...

Le 19 juin 2020, le Parlement a approuvé le projet révisé de révision du droit des sociétés. Les changements ont également un impact sur les fondations, qui pourrait être grave en cas d'obligation de divulguer la rémunération du Conseil de fondation. Afin d'éviter les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation, la loi fédérale relative...

L'Union européenne veut encore attendre avant de prendre une décision sur l'équivalence de la protection des données. C'est ce qu'a décidé la Commission européenne le 24 juin 2020. Le niveau de protection, en Suisse, est actuellement considéré comme équivalent. La décision de l'UE, prise en 2000 à ce sujet, fait référence à la loi suisse sur la...

Am 19. Juni 2020 hat das Parlament die bereinigte Vorlage zur Aktienrechtsrevision genehmigt. Damit erhalten die Aktiengesellschaften in der Schweiz nach jahrelangem Hin und Her einen neuen gesetzlichen Rahmen. Die Änderungen haben auch Auswirkungen für Stiftungen:

• Offenlegungspflicht von Vergütungen des Stiftungsrats: Gemäss dem neuen Art. 84b...

Les conséquences économiques de la crise du coronavirus seront graves non seulement pour l'économie, mais aussi pour les OBNL. Les fondations et les OBNL, au même titre que les PME suisses, sont confrontées à d'énormes défis et ont donc également besoin de soutien.

proFonds a soumis cette demande de soutien urgente dans une lettre adressée à MM....

Les conséquences économiques de la crise du coronavirus seront graves non seulement pour l'économie, mais aussi pour les OBNL. Les fondations et les OBNL, au même titre que les PME suisses, sont confrontées à d'énormes défis et ont donc également besoin de soutien.

proFonds a donc exhorté le Conseil fédéral à accorder une aide d'urgence aux...

La période de consultation pour l'avant-projet de la loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse a expiré le 13 mars 2020. 

proFonds soutient cet avant-projet de loi, qui se fonde sur l'initiative parlementaire Luginbühl, et a soumis une prise de position dans ce sens.

proFonds remercie toutes les personnes qui ont...

Le 30 janvier 2020, proFonds a présenté une prise de position auprès de l'Administration fédérale des contributions relative à l'avant-projet des adaptations de la pratique de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) concernant la coopération internationale au développement et l'aide humanitaire.

proFonds salue le...

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) met en consultation son avant-projet de la loi fédéral relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations. L'IP contient huit suggestions pratiques pour des améliorations ciblées des conditions-cadres pour les fondations et les associations d'utilité...

Le Conseil fédéral a décidé le 20 novembre 2019 de ne pas supprimer les dispositions d'exemption pour les fondations et les associations d'utilité publique. proFonds en est très content. Grâce au lobbying intensif de proFonds - en particulierà la mobilisation des associations, des partis ainsi que des OBNLconcernées - l'intention du Conseil fédéral...

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message modifiant la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) Le projet diffère du modèle de la consultation. Certains des aspects critiqués par proFonds lors de la consultation ont été adaptés dans le projet, mais malheureusement pas tous. C'est ainsi que le projet de loi prévoit l’obligation d’être...

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a achevé sa consultation préliminaire sur la révision complète de la loi sur la protection des données (LPD) lancée en juin 2018. Elle a accepté de justesse le projet de loi controversé par 9 voix contre 9 (avec 7 abstentions) et la voix prépondérante du président. La CIP-N...

Comme nous l'avons déjà signalé, proFonds a pu mobiliser d'importants alliés, à savoir des partis et des associations, contre la proposition de subordination des fondations et des associations à l'EAR prévue par le Conseil fédéral. Immédiatement après la fin de la consultation, M. le conseiller national Hans-Ulrich Bigler a remis au Conseil...

Le Conseil fédéral envisage de supprimer l’exemption existante de l’EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Cette révision aurait de graves conséquences pour le secteur suisse de l'utilité publique.

proFonds s'oppose avec fermeté à cette révision.

Ainsi, nous avons pris contact avec les instances concernées, mobilisé les...