Défense des intérêts

Le 10 juin 2021, le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative parlementaire Luginbühl. Celle-ci prévoyait huit suggestions praticables pour des améliorations ciblées des conditions-cadres pour les fondations d'utilité publique. Pour des raisons inexplicables, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a supprimé six de ces...

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Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats, Ruedi Noser, a demandé si les organisations d'utilité publique ne devraient pas se voir refuser leur exonération fiscale si elles participent au discours démocratique. Le Conseil des Etats a adopté de justesse la motion Noser par 21 voix contre 20, alors que le Conseil fédéral et la commission...

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La motion 20.4162 présentée par M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser demande au Conseil fédéral de vérifier si les organisations d'utilité publique qui sont également actives sur la scène politique, respectent toujours les exigences légales en matière d'exonération fiscale. Du point de vue de la CER-E, cette préoccupation s'adresse au mauvais...

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Die WAK-N hat an ihrer Sitzung vom 12. April 2021 beschlossen, an ihrem Entwurf festzuhalten, wonach die Umsatzgrenze, bis zu der nicht gewinnstrebige, ehrenamtlich geführte Sport- und Kulturvereine sowie gemeinnützige Institutionen von der Mehrwertsteuerpflicht befreit sind, von 150 000 auf 200 000 Franken angehoben wird. Nun kann der Bundesrat...

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Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats, Ruedi Noser, a demandé si les organisations d'utilité publique ne devraient pas se voir refuser leur exonération fiscale si elles participent au discours démocratique. proFonds rejette résolument cette motion. Le Conseil fédéral recommande, lui aussi, de rejeter cette proposition. proFonds est d'ailleurs...

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Comme proFonds a déjà informé la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, lors de sa réunion du 4 septembre 2020, de raccourcir le projet de loi fédérale en vue de renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations à tel point qu'il en devient méconnaissable. Sur les huit mesures proposées, elle n'entend en...

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En novembre 2020, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a envoyé en procédure de consultation un avant-projet visant à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d’affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les...

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Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser remet en question l'exonération fiscale des organisations d'utilité publique si elles participent au discours démocratique. proFonds réfute avec force cette motion. Le Conseil fédéral recommande, lui aussi, de rejeter cette motion. Comme proFonds, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion...

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Après le Conseil national, c'était également le tour, le 2 décembre 2020, du Conseil des Etats de rejeter le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Il prévoyait une réduction générale des loyers à hauteur de 60% pour les locataires de locaux commerciaux qui avaient dû être fermés à cause des mesures Corona ou ne pouvaient être...

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Der Bundesrat sieht im Bereich der Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit im Zusammenhang mit dem Einsatz von politischen Mitteln keinen Handlungsbedarf. Damit stützt er dem ganzen Gemeinnützigkeitssektor den Rücken. Nun ist es am Ständerat, die Motion auch noch abzulehnen.

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Dies verlangt nun eine Motion, die am 24. September 2020 von Ständerat Ruedi Noser eingereicht wurde. Unter dem Titel "Werden die Anforderungen an die Steuerbefreiung juristischer Personen wegen Gemeinnützigkeit im Falle von politischer Tätigkeit eingehalten?" fordert die Motion den Bundesrat auf, die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) zu...

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Après de nombreux va et vient, la loi sur la protection des données (LPD) - entièrement révisée - a enfin été adoptée le 25 septembre 2020. Elle constitue le signal de départ d'une protection moderne des données. La nouvelle loi sur la protection des données concerne également les organisations d'utilité publique qui traitent souvent un grand...

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Lors de la dernière session de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, l'avant-projet de la Loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations, qui prévoyait huit mesures pour améliorer le secteur de l'utilité publique, a été raccourci au-delà de la reconnaissance. Il s'agit d'un revers...

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Le 19 juin 2020, le Parlement a approuvé le projet révisé de révision du droit des sociétés. Les changements ont également un impact sur les fondations, qui pourrait être grave en cas d'obligation de divulguer la rémunération du Conseil de fondation. Afin d'éviter les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation, la loi fédérale relative...

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L'Union européenne veut encore attendre avant de prendre une décision sur l'équivalence de la protection des données. C'est ce qu'a décidé la Commission européenne le 24 juin 2020. Le niveau de protection, en Suisse, est actuellement considéré comme équivalent. La décision de l'UE, prise en 2000 à ce sujet, fait référence à la loi suisse sur la...

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Am 19. Juni 2020 hat das Parlament die bereinigte Vorlage zur Aktienrechtsrevision genehmigt. Damit erhalten die Aktiengesellschaften in der Schweiz nach jahrelangem Hin und Her einen neuen gesetzlichen Rahmen. Die Änderungen haben auch Auswirkungen für Stiftungen:

  • Offenlegungspflicht von Vergütungen des Stiftungsrats: Gemäss dem neuen Art. 84b...
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Les conséquences économiques de la crise du coronavirus seront graves non seulement pour l'économie, mais aussi pour les OBNL. Les fondations et les OBNL, au même titre que les PME suisses, sont confrontées à d'énormes défis et ont donc également besoin de soutien.

proFonds a soumis cette demande de soutien urgente dans une lettre adressée à MM....

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Les conséquences économiques de la crise du coronavirus seront graves non seulement pour l'économie, mais aussi pour les OBNL. Les fondations et les OBNL, au même titre que les PME suisses, sont confrontées à d'énormes défis et ont donc également besoin de soutien.

proFonds a donc exhorté le Conseil fédéral à accorder une aide d'urgence aux...

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La période de consultation pour l'avant-projet de la loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse a expiré le 13 mars 2020. 

proFonds soutient cet avant-projet de loi, qui se fonde sur l'initiative parlementaire Luginbühl, et a soumis une prise de position dans ce sens.

proFonds remercie toutes les personnes qui ont...

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Le 30 janvier 2020, proFonds a présenté une prise de position auprès de l'Administration fédérale des contributions relative à l'avant-projet des adaptations de la pratique de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) concernant la coopération internationale au développement et l'aide humanitaire.

proFonds salue le...

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