Défense des intérêts

En avril 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a demandé à son Conseil de relever la limite du chiffre d'affaires - jusqu'à laquelle les associations sportives et culturelles bénévoles, les OBNL et les institutions d'utilité publique sont exonérés de la TVA - de CHF 150'000.- à CHF 200'000 francs. Après le...

Pour des raisons incompréhensibles, le 22 septembre 2021, le Conseil des Etats n'a pas entériné les décisions positives du Conseil national  concernant l'ancrage légal de la plainte auprès l'Autorité de surveillance des fondations et l'admissibilité fiscale d'une rémunération appropriée des membres d'un Conseil de fondation ou d'un Comité d'une...

Am 14. September 2021 ist der Nationalrat einstimmig auf die parlamentarische Initiative (pa.Iv) Luginbühl zur Stärkung des Stiftungsstandorts Schweiz eingetreten. Er ist dem Ständerat gefolgt und hat beschlossen, die Stifterrechte zu optimieren und Änderungen der Stiftungsurkunde zu vereinfachen.

Darüber hinaus folgt der Nationalrat seiner...

En avril 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a demandé à son Conseil de relever le plafonnement du chiffre d'affaires, de CHF 150'000.- à CHF 200'000.-, montant limite qui permet aux associations sportives et culturelles et aux organisations d'utilité publique d'être exonérées de la TVA. Cette demande a...

Le 20 août 2021, la loi fédérale au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations (sur la base de l'initiative parlementaire Luginbühl) a franchi un nouvel obstacle. Après le Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a désormais également approuvé le projet de loi abrégé. Elle propose à...

Le 10 juin 2021, le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative parlementaire Luginbühl. Celle-ci prévoyait huit suggestions praticables pour des améliorations ciblées des conditions-cadres pour les fondations d'utilité publique. Pour des raisons inexplicables, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a supprimé six de ces...

Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats, Ruedi Noser, a demandé si les organisations d'utilité publique ne devraient pas se voir refuser leur exonération fiscale si elles participent au discours démocratique. Le Conseil des Etats a adopté de justesse la motion Noser par 21 voix contre 20, alors que le Conseil fédéral et la commission...

La motion 20.4162 présentée par M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser demande au Conseil fédéral de vérifier si les organisations d'utilité publique qui sont également actives sur la scène politique, respectent toujours les exigences légales en matière d'exonération fiscale. Du point de vue de la CER-E, cette préoccupation s'adresse au mauvais...

Die WAK-N hat an ihrer Sitzung vom 12. April 2021 beschlossen, an ihrem Entwurf festzuhalten, wonach die Umsatzgrenze, bis zu der nicht gewinnstrebige, ehrenamtlich geführte Sport- und Kulturvereine sowie gemeinnützige Institutionen von der Mehrwertsteuerpflicht befreit sind, von 150 000 auf 200 000 Franken angehoben wird. Nun kann der Bundesrat...

Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats, Ruedi Noser, a demandé si les organisations d'utilité publique ne devraient pas se voir refuser leur exonération fiscale si elles participent au discours démocratique. proFonds rejette résolument cette motion. Le Conseil fédéral recommande, lui aussi, de rejeter cette proposition. proFonds est d'ailleurs...

Comme proFonds a déjà informé la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, lors de sa réunion du 4 septembre 2020, de raccourcir le projet de loi fédérale en vue de renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations à tel point qu'il en devient méconnaissable. Sur les huit mesures proposées, elle n'entend en...

En novembre 2020, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a envoyé en procédure de consultation un avant-projet visant à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d’affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les...

Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser remet en question l'exonération fiscale des organisations d'utilité publique si elles participent au discours démocratique. proFonds réfute avec force cette motion. Le Conseil fédéral recommande, lui aussi, de rejeter cette motion. Comme proFonds, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion...

Après le Conseil national, c'était également le tour, le 2 décembre 2020, du Conseil des Etats de rejeter le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Il prévoyait une réduction générale des loyers à hauteur de 60% pour les locataires de locaux commerciaux qui avaient dû être fermés à cause des mesures Corona ou ne pouvaient être...

Der Bundesrat sieht im Bereich der Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit im Zusammenhang mit dem Einsatz von politischen Mitteln keinen Handlungsbedarf. Damit stützt er dem ganzen Gemeinnützigkeitssektor den Rücken. Nun ist es am Ständerat, die Motion auch noch abzulehnen.

Dies verlangt nun eine Motion, die am 24. September 2020 von Ständerat Ruedi Noser eingereicht wurde. Unter dem Titel "Werden die Anforderungen an die Steuerbefreiung juristischer Personen wegen Gemeinnützigkeit im Falle von politischer Tätigkeit eingehalten?" fordert die Motion den Bundesrat auf, die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) zu...

Après de nombreux va et vient, la loi sur la protection des données (LPD) - entièrement révisée - a enfin été adoptée le 25 septembre 2020. Elle constitue le signal de départ d'une protection moderne des données. La nouvelle loi sur la protection des données concerne également les organisations d'utilité publique qui traitent souvent un grand...

Lors de la dernière session de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, l'avant-projet de la Loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations, qui prévoyait huit mesures pour améliorer le secteur de l'utilité publique, a été raccourci au-delà de la reconnaissance. Il s'agit d'un revers...

Le 19 juin 2020, le Parlement a approuvé le projet révisé de révision du droit des sociétés. Les changements ont également un impact sur les fondations, qui pourrait être grave en cas d'obligation de divulguer la rémunération du Conseil de fondation. Afin d'éviter les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation, la loi fédérale relative...

L'Union européenne veut encore attendre avant de prendre une décision sur l'équivalence de la protection des données. C'est ce qu'a décidé la Commission européenne le 24 juin 2020. Le niveau de protection, en Suisse, est actuellement considéré comme équivalent. La décision de l'UE, prise en 2000 à ce sujet, fait référence à la loi suisse sur la...