Engagement politique des fondations et des OBNL d'utilité publique

Au moins depuis le dépôt de la motion Noser, en septembre 2020, le rôle que les fondations/OBNL jouent (devraient jouer) dans les débats politiques a été vivement débattu.

Les organisations d’utilité publique doivent-elles perdre leur exonération fiscale si elles s’impliquent dans le discours politique ?

C’est ce qu’exigeait une motion, qui avait été soumise, par M. le conseiller aux Etats, Ruedi  Noser, le 24 septembre 2020. Sous le titre «L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?» la motion demandait au Conseil fédéral de charger l’Administration fédérale des contributions (AFC) de vérifier le respect des conditions d’exonération fiscale pour les organisations d’utilité publique politiquement actives et de les priver d’exonération fiscale si les conditions ne sont pas remplies.

proFonds a toujours rejeté la motion parce que l’approche de cette motion n’était ni juridiquement ni substantiellement défendable. Au contraire: l’approche de la motion Noser était contre-productive. Si on empêche les fondations et les OBNL d’utilité publique à participer au discours démocratique, leurs immenses connaissances dans différents domaines se perdront tout simplement.

Grâce à l’intervention de proFonds et de ses alliés, le Conseil national a finalement rejeté la motion en reconnaissant toute l’importance des organismes d’utilité publique pour le discours démocratique.