Engagement politique des fondations et des OBNL d'utilité publique Au moins depuis le dépôt de la motion Noser, en septembre 2020, le rôle que les fondations/OBNL jouent (devraient jouer) dans les débats politiques a été vivement débattu. Les organisations d’utilité publique doivent-elles perdre leur exonération fiscale si elles s’impliquent dans le discours politique ? C’est ce qu’exigeait une motion, qui avait été soumise, par M. le conseiller aux Etats, Ruedi Noser, le 24 septembre 2020. Sous le titre «L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?» la motion demandait au Conseil fédéral de charger l’Administration fédérale des contributions (AFC) de vérifier le respect des conditions d’exonération fiscale pour les organisations d’utilité publique politiquement actives et de les priver d’exonération fiscale si les conditions ne sont pas remplies. proFonds a toujours rejeté la motion parce que l’approche de cette motion n’était ni juridiquement ni substantiellement défendable. Au contraire: l’approche de la motion Noser était contre-productive. Si on empêche les fondations et les OBNL d’utilité publique à participer au discours démocratique, leurs immenses connaissances dans différents domaines se perdront tout simplement. Grâce à l’intervention de proFonds et de ses alliés, le Conseil national a finalement rejeté la motion en reconnaissant toute l’importance des organismes d’utilité publique pour le discours démocratique. Défense des intérêts Engagment politiques des fondations et OBNL Restrictions exigées sur l’engagement politique des OBNL évitées: Motion Portmann retirée Défense des intérêts Engagment politiques des fondations et OBNL Geforderte Einschränkung des politischen Engagements von gemeinnützigen NPO: Die Motion Portmann ist abzulehnen Défense des intérêts Engagment politiques des fondations et OBNL La motion Noser a été rejetée : les fondations et les OBNL peuvent continuer à s’impliquer politiquement dans le cadre de leur but d’utilité publique Défense des intérêts Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations Protection des données Taxe sur la valeur ajoutée TVA Echange automatique de renseignements EAR Autres sujets Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL Evénements Pour vous Apéritif avec proFonds chez la USZ Foundation>>> INSCRIPTION MAINTENANT Informations utiles Pour vous NPOdcast: Le trosième épisode du podcast de proFonds sur le thème du conseil de fondation est disponible! Informations utiles Pour vous NPOdcast: Le trosième épisode du podcast de proFonds sur le thème du conseil de fondation est disponible! Tous les articles A l'attention des fondations et OBNL A propos de nous proFonds est la plus grande Association faîtière suisse des fondations et des OBNL et elle soutient ses membres dans tous les aspects du travail des fondations et des organisations d'utilité publique. Pour vous En tant que membre de proFonds, vous faites partie d'une solide communauté et vous bénéficiez d'offres de formation continue gratuites, de conseils qualifiés et du savoir faire d'expert(e)s. Evénements Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations et des groupes de travail et s'implique dans de nombreux événements partenaires. Défense des intérêts Depuis plus que 30 ans, proFonds défend les intérêts des fondations et des OBNL d'utilité publique en politique, auprès du législateur et des autorités. Informations utiles Fiches d'information et listes de contrôle, offres de formation conti-nue recommandées, publications à lire et liens vers des répertoires et des plateformes des fondations. Devenir membre de proFonds Ce n'est que si le plus grand nombre possible de fondations - et aussi d'associations d'utilité publique - se mettent en réseau, se renforcent mutuellement et en tant que groupe social, apprennent les uns des autres et développent ensemble des idées, qu'une représentation forte des intérêts est possible. Engagez-vous vous aussi en tant que membre de proFonds ! Avantages de l'adhésion
