La lutte contre la motion PLR « Renforcer le caractère d’utilité publique des organisations exonérées de l’impôt » (24.4514)» fait l’objet d’une seconde reprise

Après que proFonds eut déjà écrit à tous les membres du Conseil national ainsi qu’aux présidents des groupes parlementaires pour leur demander de rejeter la motion, nous avons exposé notre position lors d’une audition organisée par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Nous sommes également intervenus auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le projet devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année.

Déposée en décembre 2024, la motion demande que les organisations d’utilité publique tiennent une comptabilité distincte pour leurs activités politiques, indépendamment du fait que celles-ci soient couvertes par leur but d’utilité publique, voire qu’elles en découlent directement. Pour ces activités, elles perdraient le bénéfice de l’exonération fiscale, y compris la possibilité pour les donateurs de déduire leurs dons. En outre, les organisations d’utilité publique qui verseraient, par exemple, au moins deux contributions de plus de CHF 50’000 à des campagnes politiques sur une période de quatre ans ne pourraient plus bénéficier de l’exonération fiscale. Enfin, toutes les organisations d’utilité publique seraient tenues de déposer une déclaration d’impôt chaque année.

proFonds rejette entièrement la motion et estime notamment que la mission des organisations d’utilité publique peut exiger, et même impliquer, une participation au débat politique. Le Conseil fédéral s’est lui aussi prononcé, à juste titre, contre cette motion.

Le Conseil national a renvoyé la motion à sa commission compétente pour examen préalable. Celle-ci a adressé plusieurs questions à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Dans le cadre de ces travaux, une audition réunissant des expertes et experts a été organisée à laquelle proFonds a participé pour exposer les raisons pour lesquelles cette motion porterait atteinte au secteur de l’utilité publique et les conséquences négatives qu’elle entraînerait. Vous trouverez ici notre prise de position.

Étant donné que les administrations fiscales cantonales devraient examiner et traiter des dizaines de milliers de nouvelles déclarations d’impôt, nous sommes également intervenus auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances afin de lui exposer nos préoccupations.

Le projet devrait être traité en séance plénière par le Conseil national encore cette année. En collaboration avec d’autres associations et organisations concernées, proFonds s’engage activement en faveur du rejet de cette motion. Nous continuerons à défendre cette cause avec détermination.