Taxe sur la valeur ajoutée TVALes fondations et OBNL d’utilité publique sont assujetties à la TVA. C’est pourquoi proFonds suit de près les évolutions du droit de la TVA et informe régulièrement des nouveautés.La TVA a été un domaine d’activité important de proFonds depuis les débuts de l’association faîtière. Dès 1994, l’AGES (Communauté de travail pour les fondations d’utilité publique), comme proFonds s’appelait encore à l’époque, a pris contact avec l’Administration fédérale des contributions (AFC) afin d’attirer l’attention sur les particularités du secteur de l’utilité publique et de discuter des questions et problèmes liés à la pratique de la TVA de l’époque.Au fil des années, proFonds a pu enregistrer de nombreux succès dans ce domaine grâce à son engagement persévérant, notamment : la création ou la préservation de nombreuses exceptions fiscales pour les activités d’utilité publique, le relèvement du seuil minimal de chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à l’impôt, la distinction adéquate entre le sponsoring et les contributions fédérales ou les dons, l’empêchement de l’imposition des dons, etc. Défense des intérêts Taxe sur la valeur ajoutée TVALe Conseil fédéral met en vigueur les allègements de la TVA pour les institutions d’utilité publique Défense des intérêts Taxe sur la valeur ajoutée TVACompromis sur l’allégement de la TVA pour les institutions à but non lucratif et les associations sportives et culturelles bénévolement gérées Défense des intérêts Taxe sur la valeur ajoutée TVAAllègement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les OBNL ainsi que les associations sportives et culturelles gérées bénévolement Défense des intérêts Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations Protection des données Engagment politiques des fondations et OBNL Echange automatique de renseignements EAR Autres sujetsNouveautés du secteur des fondations et des OBNL Pour vousProtection des données : Profitez des nos outils EvénementsLa Journée suisse des Fondations 2022 se tiendra au Stadttheater Olten >>> aux agendas! A propos de nousLa version française du Rapport annuel 2021 de proFonds est arrivée! Tous les articlesA l'attention des fondations et OBNL A propos de nousproFonds est la plus grande Association faîtière suisse des fondations et des OBNL et elle soutient ses membres dans tous les aspects du travail des fondations et des organisations d'utilité publique. Pour vousEn tant que membre de proFonds, vous faites partie d'une solide communauté et vous bénéficiez d'offres de formation continue gratuites, de conseils qualifiés et du savoir faire d'expert(e)s. EvénementsPour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations et des groupes de travail et s'implique dans de nombreux événements partenaires. Défense des intérêtsDepuis plus que 30 ans, proFonds défend les intérêts des fondations et des OBNL d'utilité publique en politique, auprès du législateur et des autorités. Informations utilesFiches d'information et listes de contrôle, offres de formation conti-nue recommandées, publications à lire et liens vers des répertoires et des plateformes des fondations. Devenir membre de proFondsCe n'est que si le plus grand nombre possible de fondations - et aussi d'associations d'utilité publique - se mettent en réseau, se renforcent mutuellement et en tant que groupe social, apprennent les uns des autres et développent ensemble des idées, qu'une représentation forte des intérêts est possible. Engagez-vous vous aussi en tant que membre de proFonds ! Avantages de l'adhésion
