Taxe sur la valeur ajoutée TVA Les fondations et OBNL d’utilité publique sont assujetties à la TVA. C’est pourquoi proFonds suit de près les évolutions du droit de la TVA et informe régulièrement des nouveautés. La TVA a été un domaine d’activité important de proFonds depuis les débuts de l’association faîtière. Dès 1994, l’AGES (Communauté de travail pour les fondations d’utilité publique), comme proFonds s’appelait encore à l’époque, a pris contact avec l’Administration fédérale des contributions (AFC) afin d’attirer l’attention sur les particularités du secteur de l’utilité publique et de discuter des questions et problèmes liés à la pratique de la TVA de l’époque. Au fil des années, proFonds a pu enregistrer de nombreux succès dans ce domaine grâce à son engagement persévérant, notamment : la création ou la préservation de nombreuses exceptions fiscales pour les activités d’utilité publique, le relèvement du seuil minimal de chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à l’impôt, la distinction adéquate entre le sponsoring et les contributions fédérales ou les dons, l’empêchement de l’imposition des dons, etc. Défense des intérêts Taxe sur la valeur ajoutée TVA TVA sur les dons en nature Défense des intérêts Taxe sur la valeur ajoutée TVA Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : imposition contraire au système des dons en nature Défense des intérêts Taxe sur la valeur ajoutée TVA Le Conseil fédéral met en vigueur les allègements de la TVA pour les institutions d’utilité publique Défense des intérêts Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations Protection des données Engagment politiques des fondations et OBNL Echange automatique de renseignements EAR Autres sujets Actualités A propos de nous Informations utiles Pour vous Notre Rapport annuel 2023 est désormais disponible Evénements Forum des Fondations 2024 > INSCRIPTION MAINTENANT Informations utiles Pour vous La nouvelle newsletter de proFonds, pleine de nouveautés du domaine des fondations et des organisations d’utilité publique vient de paraître ! Tous les articles A l'attention des fondations et OBNL A propos de nous proFonds est la plus grande Association faîtière suisse des fondations et des OBNL et elle soutient ses membres dans tous les aspects du travail des fondations et des organisations d'utilité publique. Pour vous En tant que membre de proFonds, vous faites partie d'une solide communauté et vous bénéficiez d'offres de formation continue gratuites, de conseils qualifiés et du savoir faire d'expert(e)s. Evénements Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations et des groupes de travail et s'implique dans de nombreux événements partenaires. Défense des intérêts Depuis plus que 30 ans, proFonds défend les intérêts des fondations et des OBNL d'utilité publique en politique, auprès du législateur et des autorités. Informations utiles Fiches d'information et listes de contrôle, offres de formation conti-nue recommandées, publications à lire et liens vers des répertoires et des plateformes des fondations. Devenir membre de proFonds Ce n'est que si le plus grand nombre possible de fondations - et aussi d'associations d'utilité publique - se mettent en réseau, se renforcent mutuellement et en tant que groupe social, apprennent les uns des autres et développent ensemble des idées, qu'une représentation forte des intérêts est possible. Engagez-vous vous aussi en tant que membre de proFonds ! Avantages de l'adhésion
