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Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
L’ Administration fédérale des contributions (AFC) envisage d’assujettir à la TVA les dons en nature, comme par exemple la mise à disposition gratuite de personnel ou d’infrastructures à des fondations et associations « étroitement liées ». Cela est contraire au système : les dons ne sont pas des chiffres d’affaires et ne sont donc pas soumis à la TVA. Aujourd’hui, la résistance s’organise.
Au cours du premier semestre de l’année, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé une modifications de la pratique concernant les dons en nature à des fondations et associations « étroitement liées ». Ceux-ci peuvent par exemple consister en la mise à disposition gratuite de personnel ou d’infrastructures (bureaux) par le fondateur ou la fondatrice d’une fondation ou d’une association d’utilité publique. Désormais, ces dons en nature seront assujettis à la TVA s’ils sont versés à des « personnes étroitement liées ». Selon l’AFC, une fondation ou une association est considérée comme étroitement liée à une personne ou à une organisation (par ex. le fondateur ou la fondatrice) notamment lorsque la fondation ou l’association ne dispose pas de moyens et de ressources propres lui permettant de remplir son objectif et que les moyens nécessaires sont mis à disposition par la personne ou l’organisation dont la fondation ou l’association dépend économiquement et personnellement. La TVA doit être calculée sur le montant qu’un tiers indépendant devrait payer pour les prestations octroyées.
Une telle imposition des dons en nature est contraire au système de la TVA. L’objet de la TVA est le chiffre d’affaires, c’est-à-dire la livraison de marchandises et la prestation de services contre une rémunération. L’échange correspondant de prestations et de contre-prestations constitue un chiffre d’affaires et est soumis à la TVA. Les dons sont toutefois des prestations unilatérales. Ils sont effectués à titre gratuit. Il n’y a donc pas de chiffre d’affaires et donc pas d’objet de la TVA. La loi sur la TVA ne fait pas de distinction entre les dons en espèces et les autres dons, par exemple les dons en nature. Le changement de pratique prévu par l’AFC vise donc à établir une distinction qui n’est pas prévue par la loi. Les dons en nature ne deviennent pas non plus un chiffre d’affaires imposable lorsqu’ils sont versés à des fondations ou des associations « étroitement liées ». En effet, là aussi, le donateur fournit une prestation unilatérale sans attendre ni recevoir de contrepartie. En raison des liens étroits entre le donateur et l’organisation bénéficiaire, faire croire à un chiffre d’affaires assujetti à la TVA est une construction artificielle et étrangère à l’objet.
Particulièrement concernées par ce changement de pratique seraient les fondations et les associations créées et soutenues par d’autres organisations d’utilité publique, mais également les fondations créées par des entreprises dans le sens de la responsabilité sociale des entreprises (Corporate Foundations).
Entre-temps, la résistance s’organise. Mme la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR BL) a adressé au Conseil fédéral, lors de la session d’été 2022, des questions critiques sur le changement de pratique prévu. proFonds s’oppose résolument à ce changement de pratique. Il n’est pas question de taxer les dons en nature, ce qui serait contraire au système. Il n’est pas acceptable que l’État gagne de l’argent lorsque des fondateurs ou des fondatrices soutiennent la fondation ou l’association qu’ils ont créée non seulement avec de l’argent, mais aussi d’une autre manière, afin que celle-ci puisse remplir son objectif d’utilité publique pour le bien de la collectivité. proFonds a exprimé son point de vue négatif dans une » prise de position détaillée adressée à l’AFC. Dans sa réponse aux questions de Mme la conseillère nationale Schneeberger, le Conseil fédéral a entre-temps signalé qu’il souhaitait reconsidérer le changement de pratique prévu. proFonds reste à l’écoute et continuera à rendre compte de cette affaire.
