Echange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)

En 2019, dans le cadre d’une révision de la loi relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, il a été proposé de supprimer, sans remplacement, les dispositions d’exception pour les fondations et les associations d’utilité publique:

Le 27 février 2019, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). L’EAR prévoit des obligations de déclaration complètes, qui sont associées aux dépenses correspondantes. Lors de cette révision, les dispositions exceptionnelles pour les fondations et les associations d’utilité publique devraient être supprimées sans toutefois être remplacées. Ces organisations étaient auparavant exclues de l’EAR.

La suppression aurait de graves conséquences pour l’ensemble du secteur associatif. Les fondations et les associations concernées se trouveraient confrontées à de sérieux problèmes bureaucratiques et à des coûts élevés. proFonds a travaillé avec beaucoup d’engagement et de détermination pour s’assurer que les exceptions EAR ne soient abolies en aucune circonstance. Le combat en a valu la peine, car le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a finalement annoncé qu’il ne supprimerait pas les dispositions d’exception actuelles.

Cependant, pour que l’affaire soit définitivement écartée, les exceptions EAR pour les fondations et les associations d’utilité publique doivent également être ancrées au niveau international. Des efforts de révision appropriés sont en cours. En Suisse, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) est compétent et entretient un dialogue constructif avec proFonds et soutient nos préoccupations. L’objectif du processus de révision est de retenir définitivement les exceptions éprouvées et objectivement justifiées pour les fondations et les associations d’utilité publique.