Echange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)En 2019, dans le cadre d’une révision de la loi relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, il a été proposé de supprimer, sans remplacement, les dispositions d’exception pour les fondations et les associations d’utilité publique:Le 27 février 2019, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). L’EAR prévoit des obligations de déclaration complètes, qui sont associées aux dépenses correspondantes. Lors de cette révision, les dispositions exceptionnelles pour les fondations et les associations d’utilité publique devraient être supprimées sans toutefois être remplacées. Ces organisations étaient auparavant exclues de l’EAR.La suppression aurait de graves conséquences pour l’ensemble du secteur associatif. Les fondations et les associations concernées se trouveraient confrontées à de sérieux problèmes bureaucratiques et à des coûts élevés. proFonds a travaillé avec beaucoup d’engagement et de détermination pour s’assurer que les exceptions EAR ne soient abolies en aucune circonstance. Le combat en a valu la peine, car le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a finalement annoncé qu’il ne supprimerait pas les dispositions d’exception actuelles.Cependant, pour que l’affaire soit définitivement écartée, les exceptions EAR pour les fondations et les associations d’utilité publique doivent également être ancrées au niveau international. Des efforts de révision appropriés sont en cours. En Suisse, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) est compétent et entretient un dialogue constructif avec proFonds et soutient nos préoccupations. L’objectif du processus de révision est de retenir définitivement les exceptions éprouvées et objectivement justifiées pour les fondations et les associations d’utilité publique. Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EARDanger évité pour l’instant: les fondations et les associations d’utilité publique restent encore exemptées de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EARLa lutte contre le projet de subordination des fondations et des associations dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR) se poursuit Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EARLe projet de révision de l’échange automatique de renseignements (EAR) secoue le secteur suisse d’utilité publique Défense des intérêts Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations Protection des données Engagment politiques des fondations et OBNL Taxe sur la valeur ajoutée TVA Autres sujetsNouveautés du secteur des fondations et des OBNL Pour vousProtection des données : Profitez des nos outils EvénementsLa Journée suisse des Fondations 2022 se tiendra au Stadttheater Olten >>> aux agendas! A propos de nousLa version française du Rapport annuel 2021 de proFonds est arrivée! Tous les articlesA l'attention des fondations et OBNL A propos de nousproFonds est la plus grande Association faîtière suisse des fondations et des OBNL et elle soutient ses membres dans tous les aspects du travail des fondations et des organisations d'utilité publique. Pour vousEn tant que membre de proFonds, vous faites partie d'une solide communauté et vous bénéficiez d'offres de formation continue gratuites, de conseils qualifiés et du savoir faire d'expert(e)s. EvénementsPour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations et des groupes de travail et s'implique dans de nombreux événements partenaires. Défense des intérêtsDepuis plus que 30 ans, proFonds défend les intérêts des fondations et des OBNL d'utilité publique en politique, auprès du législateur et des autorités. Informations utilesFiches d'information et listes de contrôle, offres de formation conti-nue recommandées, publications à lire et liens vers des répertoires et des plateformes des fondations. Devenir membre de proFondsCe n'est que si le plus grand nombre possible de fondations - et aussi d'associations d'utilité publique - se mettent en réseau, se renforcent mutuellement et en tant que groupe social, apprennent les uns des autres et développent ensemble des idées, qu'une représentation forte des intérêts est possible. Engagez-vous vous aussi en tant que membre de proFonds ! Avantages de l'adhésion