Echange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) En 2019, dans le cadre d’une révision de la loi relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, il a été proposé de supprimer, sans remplacement, les dispositions d’exception pour les fondations et les associations d’utilité publique: Le 27 février 2019, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). L’EAR prévoit des obligations de déclaration complètes, qui sont associées aux dépenses correspondantes. Lors de cette révision, les dispositions exceptionnelles pour les fondations et les associations d’utilité publique devraient être supprimées sans toutefois être remplacées. Ces organisations étaient auparavant exclues de l’EAR. La suppression aurait de graves conséquences pour l’ensemble du secteur associatif. Les fondations et les associations concernées se trouveraient confrontées à de sérieux problèmes bureaucratiques et à des coûts élevés. proFonds a travaillé avec beaucoup d’engagement et de détermination pour s’assurer que les exceptions EAR ne soient abolies en aucune circonstance. Le combat en a valu la peine, car le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a finalement annoncé qu’il ne supprimerait pas les dispositions d’exception actuelles. Ensuite, les exceptions à l’EAR pour les fondations et les associations d’utilité publique ont dû être ancrées au niveau international, ce qui a pu être réalisé entre-temps grâce à l’engagement de proFonds, car les bases de l’EAR de l’OCDE (la Common Reporting Standard, CRS) ont été adaptées en conséquence. Ensuite, les nouvelles directives de l’OCDE ont dû être transposées dans le droit suisse. proFonds a également accompagné ce processus de près. Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’extension de l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). La consultation durera jusqu’au 6 septembre 2024 et l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026. Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EAR Succès pour les fondations et les associations d’utilité publique ! Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EAR Echange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) : Lancement de la procédure de consultation Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EAR Canton de Vaud : Nouvelles directives pour la rémunération des membres du Conseil de fondation et du Comité d’associations Défense des intérêts Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations Protection des données Engagment politiques des fondations et OBNL Taxe sur la valeur ajoutée TVA Autres sujets Actualités Informations utiles Pour vous StiftungsratsMandat.com: expliqué brièvement et clairement Evénements Pour vous SAVE THE DATE: la Journée suisse des Fondations 2025 aura lieu le mardi 18 novembre à Aarau ! Défense des intérêts Engagment politiques des fondations et OBNL Good news, everyone ! Pas d’obligation d’enregistrement pour les fondations et les associations Tous les articles A l'attention des fondations et OBNL A propos de nous proFonds est la plus grande Association faîtière suisse des fondations et des OBNL et elle soutient ses membres dans tous les aspects du travail des fondations et des organisations d'utilité publique. Pour vous En tant que membre de proFonds, vous faites partie d'une solide communauté et vous bénéficiez d'offres de formation continue gratuites, de conseils qualifiés et du savoir faire d'expert(e)s. Evénements Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations et des groupes de travail et s'implique dans de nombreux événements partenaires. Défense des intérêts Depuis plus que 30 ans, proFonds défend les intérêts des fondations et des OBNL d'utilité publique en politique, auprès du législateur et des autorités. Informations utiles Fiches d'information et listes de contrôle, offres de formation conti-nue recommandées, publications à lire et liens vers des répertoires et des plateformes des fondations. Devenir membre de proFonds Ce n'est que si le plus grand nombre possible de fondations - et aussi d'associations d'utilité publique - se mettent en réseau, se renforcent mutuellement et en tant que groupe social, apprennent les uns des autres et développent ensemble des idées, qu'une représentation forte des intérêts est possible. Engagez-vous vous aussi en tant que membre de proFonds ! Avantages de l'adhésion
