Exemption pour les fondations d’utilité publique dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)

Le 26 septembre 2025, l’Assemblée fédérale décide d’étendre l’échange automatique de renseignements en matière fiscale à l’échelle internationale (EAR). L’extension concerne le nouvel EAR sur les crypto-actifs ainsi que la modification de la norme relative à l’EAR sur les comptes financiers. Cette modification intègre également dans la loi la disposition d’exception pour les fondations d’utilité publique et les organisations à but non lucratif.

L’exception à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) pour les fondations d’utilité publique et les organisations à but non lucratif reste en vigueur en Suisse et a désormais été inscrite dans la législation suisse. Cette mesure est réjouissante et permet aux organisations concernées d’économiser des coûts de CHF 10 000 ou plus par an.

Le 26 septembre 2025, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé les modifications législatives et, par conséquent, l’intégration définitive dans la législation suisse de la disposition d’exception pour les fondations d’utilité publique et les organisations à but non lucratif.

Les fondations d’utilité publique et les organisations à but non lucratif ne sont donc pas soumises à l’EAR.

Cette décision favorable met fin à une procédure qui durait depuis 2019. Dès le début, proFonds s’est engagé avec détermination en faveur de l’adoption de cette disposition dérogatoire. Nous sommes d’autant plus heureux que, après six ans, cette procédure ait abouti.