Echange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) En 2019, dans le cadre d’une révision de la loi relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, il a été proposé de supprimer, sans remplacement, les dispositions d’exception pour les fondations et les associations d’utilité publique: Le 27 février 2019, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). L’EAR prévoit des obligations de déclaration complètes, qui sont associées aux dépenses correspondantes. Lors de cette révision, les dispositions exceptionnelles pour les fondations et les associations d’utilité publique devraient être supprimées sans toutefois être remplacées. Ces organisations étaient auparavant exclues de l’EAR. La suppression aurait de graves conséquences pour l’ensemble du secteur associatif. Les fondations et les associations concernées se trouveraient confrontées à de sérieux problèmes bureaucratiques et à des coûts élevés. proFonds a travaillé avec beaucoup d’engagement et de détermination pour s’assurer que les exceptions EAR ne soient abolies en aucune circonstance. Le combat en a valu la peine, car le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a finalement annoncé qu’il ne supprimerait pas les dispositions d’exception actuelles. Cependant, pour que l’affaire soit définitivement écartée, les exceptions EAR pour les fondations et les associations d’utilité publique doivent également être ancrées au niveau international. Des efforts de révision appropriés sont en cours. En Suisse, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) est compétent et entretient un dialogue constructif avec proFonds et soutient nos préoccupations. L’objectif du processus de révision est de retenir définitivement les exceptions éprouvées et objectivement justifiées pour les fondations et les associations d’utilité publique. Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EAR Votre avis sur les nouvelles normes ZEWO Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EAR Echange automatique de reinseignements en matière fiscale EAR: danger également écarté au niveau international Défense des intérêts Echange automatique de renseignements EAR Échange automatique de renseignements en matière fiscale EAR: Quelle est la situtation actuelle pour les fondations et les associations? Défense des intérêts Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations Protection des données Engagment politiques des fondations et OBNL Taxe sur la valeur ajoutée TVA Autres sujets Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL Evénements Pour vous Apéritif avec proFonds chez la USZ Foundation>>> INSCRIPTION MAINTENANT Informations utiles Pour vous NPOdcast: Le trosième épisode du podcast de proFonds sur le thème du conseil de fondation est disponible! Informations utiles Pour vous NPOdcast: Le trosième épisode du podcast de proFonds sur le thème du conseil de fondation est disponible! Tous les articles A l'attention des fondations et OBNL A propos de nous proFonds est la plus grande Association faîtière suisse des fondations et des OBNL et elle soutient ses membres dans tous les aspects du travail des fondations et des organisations d'utilité publique. Pour vous En tant que membre de proFonds, vous faites partie d'une solide communauté et vous bénéficiez d'offres de formation continue gratuites, de conseils qualifiés et du savoir faire d'expert(e)s. Evénements Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations et des groupes de travail et s'implique dans de nombreux événements partenaires. Défense des intérêts Depuis plus que 30 ans, proFonds défend les intérêts des fondations et des OBNL d'utilité publique en politique, auprès du législateur et des autorités. Informations utiles Fiches d'information et listes de contrôle, offres de formation conti-nue recommandées, publications à lire et liens vers des répertoires et des plateformes des fondations. Devenir membre de proFonds Ce n'est que si le plus grand nombre possible de fondations - et aussi d'associations d'utilité publique - se mettent en réseau, se renforcent mutuellement et en tant que groupe social, apprennent les uns des autres et développent ensemble des idées, qu'une représentation forte des intérêts est possible. Engagez-vous vous aussi en tant que membre de proFonds ! Avantages de l'adhésion
