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Succès pour les fondations et les associations d’utilité publique !

Le Conseil des Etats a voté hier par 27 voix contre 11 en faveur d’une exception pour les fondations et les associations d’utilité publique. Si l’on en croit le Conseil des États, ces organisations ne devront pas s’inscrire au registre de transparence.

Nous, proFonds. Association faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse, nous avons défendu cette exception. En effet, ce sont les ayants droit économiques qui doivent être inscrits. Or, celles-ci n’existent pas dans les fondations et les associations.

Le projet est maintenant soumis au Conseil national.

Vous trouverez plus d’informations ici:
« Ständerat kommt mit Transparenzregister internationalem Druck nach »
mercredi 18 décembre 2024 17h58, dépêche ATS Berne