Echange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) : Lancement de la procédure de consultation

Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’extension de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers. La Suisse met ainsi en œuvre le développement de la norme EAR de l’OCDE.

Pour rappel :
L’exception des fondations et associations d’utilité publique à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale AIA est maintenue en Suisse et est désormais inscrite dans la loi suisse. C’est réjouissant et cela permet aux organisations concernées d’économiser des coûts de CHF 10’000 ou plus par an. Ce qui était moins réjouissant, c’est le fait que les autorités suisses se sont inspirées du langage habituel de l’OCDE pour transposer la réglementation correspondante de l’OCDE dans le droit suisse. En d’autres termes, le texte de loi était beaucoup trop long et complètement incompréhensible. Comme nous tenons à ce que la formulation soit concrète, pratique et compréhensible, nous avons échangé à plusieurs reprises avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, qui est responsable de l’élaboration de la loi correspondante. Après quelques allers-retours, il a été possible d’obtenir que les pires excès de langage administratif soient bannis du projet de loi.

En lisant ce qui reste après le remaniement, on peut imaginer à quel point nous avons secoué la tête lorsque nous avons lu pour la première fois le texte qui n’avait pas encore été raccourci à l’époque. Voici donc la version abrégée :  Une entité résidente en Suisse est considérée comme une entité d’utilité publique qualifiée et donc comme une institution financière non déclarante si elle remplit les conditions fixées par le Conseil fédéral et dispose d’une attestation correspondante de l’administration fiscale suisse compétente.

Le Conseil fédéral explique maintenant la signification de cette phrase dans son rapport sur le projet : étant donné que les conditions de l’OCDE pour une qualification en tant qu’entité juridique d’utilité publique qualifiée correspondent sur le fond aux conditions suisses pour l’exonération fiscale en matière d’impôts directs, cela se fait en Suisse par la confirmation de l’administration fiscale compétente de l’exonération fiscale correspondante. En bref : les fondations et les associations exonérées d’impôts pour cause d’utilité publique sont exclues de l’EAR. Ce n’est pas si compliqué que ça, non?

La consultation durera jusqu’au 6 septembre 2024 et l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026.

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