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Le Conseil fédéral met en vigueur les allègements de la TVA pour les institutions d’utilité publique

L’initiative parlementaire Feller (IP Feller) visait à relever le plafond minimal du chiffre d’affaires pour la TVA pour les institutions d’utilité publique ainsi que pour les associations sportives et culturelles, bénévolement gérées, afin d’exonérer un plus grand nombre d’entre elles de l’assujettissement à la TVA et de les soulager ainsi. Le 18 mars 2022, le Conseil fédéral a annoncé que l’augmentation du plafond minimal du chiffre d’affaires à CHF 250’000.-, décidée en décembre 2021, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

proFonds a toujours soutenu l’IP Feller et a également participé au processus de consultation. Il est encourageant que la demande ait été entendue et que d’autres petites et moyennes organisations aient été libérées du fardeau de la TVA.