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TVA sur les dons en nature: l’administration fédérale des contributions AFC renonce à l’adaptation de pratique controversée

Au cours du premier semestre de l’année, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé l’assujettissement à la TVA des dons en nature, comme par exemple la mise à disposition gratuite de personnel ou d’infrastructures à des fondations et associations « étroitement liées ». Cela aurait été contraire au système : Les dons ne sont pas des chiffres d’affaires et ne sont donc pas soumis à la TVA. Des résistances se sont manifestées contre cette mesure, notamment de la part de proFonds.

Lors de la session d’été 2022, la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR BL) a adressé au Conseil fédéral des questions critiques sur le changement de pratique prévu. L’AFC a répondu à ces questions. proFonds a déposé une requête critique sur les réponses de l’AFC et s’est fermement opposée à l’adaptation prévue de la pratique. Avec succès. Le service de la TVA renonce désormais à l’adaptation de la pratique.

» Prise de position de proFonds à l’AFC