proFonds est l’Association faîtière suisse des fondations et des associations d’utilité publique de tout type d’activité et de financement.
Engagez-vous, vous aussi, en faveur du secteur de l’utilité publique en Suisse et devenez membre!
Avantages de l’adhésion
En tant que membre de proFonds vous faites partie d’une solide communauté de fondations et d’OBNL et vous bénéficiez d’une large palette de services.
Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations, diverses offres thématiques de formation continue en Suisse alémanique et romande et participe à de nombreux événements de ses partenaires.
proFonds s’engage à maintenir et à développer des conditions-cadres favorables pour les fondations et les organisations à but non lucratif (OBNL)
proFonds tient ses membres au courant et facilite le travail des fondations/OBNL en leur fournissant des fiches techniques, des conseils et d’autres informations utiles.
Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
Audition de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et prochaines étapes
La lutte contre la motion 24.4514 du PLR intitulée « Renforcer le caractère d’utilité publique des organisations exonérées de l’impôt » entre dans une nouvelle phase. Après avoir été attribuée en mars 2025 à la commission compétente pour examen, la motion est toujours en suspens.
En février 2026, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a organisé une audition sur cette motion à la demande de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). proFonds y a participé aux côtés d’autres représentants du secteur de l’utilité publique, notamment SwissFoundations, Benevol et ZEWO. Les organisations participantes ont unanimement rejeté la motion et ont répondu, dans le cadre de l’audition, à diverses questions de la CER-N à l’intention de l’AFC. Pour proFonds, cette audition a constitué une occasion importante d’exposer les conséquences de la nouvelle réglementation proposée sur les fondations et associations d’utilité publique.
De quoi s’agit-il ?
La motion demande l’instauration de nouvelles dispositions fiscales pour les organisations exonérées de l’impôt qui participent au débat politique. Elle prévoit notamment une comptabilité par secteur d’activité afin de séparer l’utilisation des fonds, une déclaration d’impôt annuelle pour toutes les organisations d’utilité publique, ainsi qu’une restriction, voire la perte de l’exonération fiscale pour les organisations qui versent régulièrement plus de 50 000 francs à des campagnes.
Du point de vue de proFonds, ces nouvelles dispositions entraînerait des conséquences administratives et fiscales supplémentaires pour l’activité politique des organisations d’utilité publique. Cela concerne en particulier les organisations dont la participation au dialogue politique fait partie de l’objet statutaire.
Le Conseil fédéral rejette la motion
Le Conseil fédéral se prononce lui aussi contre la motion. Il maintient la position qu’il avait déjà exprimée dans le cadre de la motion Noser (20.4162), selon laquelle le soutien matériel ou idéel apporté à des initiatives et à des référendums ne s’oppose en principe pas à une exonération fiscale, pour autant qu’un but d’utilité publique soit poursuivi. Selon le Conseil fédéral, il existe par ailleurs déjà des réglementations suffisantes dans les domaines de la comptabilité, de la surveillance et de la révision pour prévenir les abus.
La position de proFonds reste claire
proFonds rejette la motion. Du point de vue de l’association faîtière, il n’existe aucune lacune réglementaire qui justifierait les exigences supplémentaires proposées. Les fondations et les associations sont déjà soumises à des exigences légales en matière de comptabilité, de surveillance et – dans la mesure où cela est prescrit – de révision. Elles établissent en outre des rapports d’activité. Pour les organisations certifiées ZEWO, il existe par ailleurs des prescriptions relatives à la présentation transparente de l’utilisation des fonds.
Du point de vue de proFonds, cette motion ne ferait donc qu’engendrer une charge administrative supplémentaire. Parallèlement, le traitement fiscal de l’activité politique des organisations d’utilité publique pourrait s’en trouver considérablement compliqué. Pour de nombreuses organisations – notamment dans les domaines de l’environnement, de la protection des animaux ou de la promotion de la démocratie –, la participation au débat politique fait partie intégrante de leur activité d’utilité publique. Les organisations d’utilité publique doivent donc pouvoir continuer à participer au débat social et politique dans le cadre de leur objet statutaire, sans pour autant compromettre leur exonération fiscale.
proFonds reste mobilisé
L’audition organisée par l’AFC ne marque pas la fin du débat politique. proFonds reste en étroit contact avec d’autres représentants du secteur de l’utilité publique ainsi qu’avec les organisations membres concernées. Nous suivrons de près le processus parlementaire et continuerons à nous engager pour que les conditions-cadres de l’activité d’utilité publique en Suisse ne soient pas alourdies par des obstacles administratifs et fiscaux supplémentaires.
