proFonds est l’Association faîtière suisse des fondations et des associations d’utilité publique de tout type d’activité et de financement.
Engagez-vous, vous aussi, en faveur du secteur de l’utilité publique en Suisse et devenez membre!
Avantages de l’adhésion
En tant que membre de proFonds vous faites partie d’une solide communauté de fondations et d’OBNL et vous bénéficiez d’une large palette de services.
Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations, diverses offres thématiques de formation continue en Suisse alémanique et romande et participe à de nombreux événements de ses partenaires.
proFonds s’engage à maintenir et à développer des conditions-cadres favorables pour les fondations et les organisations à but non lucratif (OBNL)
proFonds tient ses membres au courant et facilite le travail des fondations/OBNL en leur fournissant des fiches techniques, des conseils et d’autres informations utiles.
Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
Avec la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), les associations qui collectent ou distribuent majoritairement des fonds à l’étranger seront soumises à une obligation d’inscription au registre du commerce. La LBA stipule que des exceptions à cette obligation générale doivent être prévues au niveau de l’ordonnance. Seules les associations qui sont réellement exposées à un risque d’être utilisées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme doivent devoir s’inscrire. Le projet d’ordonnance sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent (ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA) ne prévoyait aucune exception aux obligations supplémentaires pour les associations (» en savoir plus), alors que la loi l’exigeait expressément.
C’est pourquoi proFonds a fortement critiqué le projet d’OBA lors de la procédure de consultation. Et ce avec succès, comme on le voit maintenant. Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a publié les résultats de la procédure de consultation et a adopté l’OBA adaptée. Contrairement au projet, l’ordonnance définitive prévoit désormais expressément des exceptions pour les associations qui présentent un faible risque d’être utilisées à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans cette mesure, l’approche basée sur les risques, qui devrait en fait caractériser l’ensemble du projet, est ainsi mise en œuvre. La disposition d’exception prévoit que les associations qui effectuent leurs paiements par l’intermédiaire d’un intermédiaire financier au sens de la LBA (en général une banque) et qui ont une personne habilitée à les représenter et domiciliée en Suisse sont exemptées de l’obligation d’inscription si elles n’ont pas distribué ou collecté plus de 100 000 CHF à l’étranger.
proFonds a ainsi pu faire valoir sa requête et limiter les nouvelles obligations trop générales pour les associations ayant des liens avec l’étranger. proFonds va maintenant suivre de près la mise en œuvre des nouvelles dispositions dans la pratique.
La LBA révisée entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2023.
