Procédure de consultation sur la révision de l’Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA)

L’ordonnance relative à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent est en cours de révision. Au cours de la révision législative qui a déjà eu lieu, de nouvelles obligations ont été imposées aux associations suisses. L’une de ces obligations est l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce. Toutefois, afin de s’assurer que seules les associations effectivement exposées à un risque d’utilisation abusive aux fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent doivent s’enregistrer, le législateur a prévu que le Conseil fédéral est habilité à déterminer des exceptions à cette obligation d’enregistrement. Il aurait dû aussi le faire dans ladite ordonnance. Mais le projet ne prévoit aucune exception. Bien au contraire. Il renonce expressément à le déterminer. De l’avis du Conseil fédéral, des exceptions ne sont pas praticables.

Cependant, un tel argument n’est pas défendable. Il est inacceptable que la liberté constitutionnelle d’association soit, ne serait-ce qu’affectée, par la référence au prétendu manque de praticabilité des exceptions. proFonds a donc invité le Conseil fédéral, dans le cadre de la procédure de consultation, de déterminer des critères d’exception appropriés.

» prise de position de proFonds