La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023

Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur a nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPDo) au 1er septembre 2023

Avec l’entrée en vigueur, le Conseil fédéral a également achevé les travaux relatifs à la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPDo). La consultation sur l’avant-projet de l’OPDo était ouverte jusqu’au 14 octobre 2021 (proFonds a déposé une consultation » en savoir plus). L’avant-projet a été vivement critiqué. De nombreuses dispositions étaient trop restrictives ou manquaient de base légale, ce qui a également été critiqué par proFonds.

Heureusement, certaines critiques – mais pas toutes – ont été prises en compte et ne figurent plus dans la nouvelle version du OPDo. Par exemple, l’extension des obligations d’information aux sous-traitants a été supprimée, car il n’y avait tout simplement pas de base légale pour cela. proFonds a insisté sur ce point lors de la consultation, ce qui a apparemment entraîné un changement d’attitude. Il est également réjouissant de constater que la réglementation selon laquelle une organisation de droit privé qui emploie moins de 250 personnes au début d’une année est dispensée de l’obligation de tenir un registre des activités de traitement, sauf si elle traite un grand nombre de données personnelles sensibles ou si elle procède à un profilage à haut risque. Cela représente un allègement considérable pour les fondations et les OBNL de petite et moyenne taille.

Les fondations et les organisations à but non lucratif disposent encore d’environ dix mois pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection des données. Compte tenu de l’ampleur de la tâche, il est recommandé de commencer la mise en œuvre le plus rapidement possible.