proFonds critique le projet d’ordonnance sur la LPD

En 2020, la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) a été décidée par les Chambres fédérales (cf. rapport annuel de proFonds 2020, p. 5).

La nouvelle loi sur la protection des données et les obligations qui en dé-coulent pour les fondations d’utilité publique et les organisations à but non lucratif (OBNL), qui sont aussi chargées du traitement des données, a également occupé le secteur de l’utilité publique au cours de l’exercice sous revue.

En tant que chargées du traitement des données, les fondations d’utilité publique et les OBNL sont confrontées à de nouvelles obligations de grande envergure: Ainsi, elles doivent désormais, dès la collecte des données, fournir des renseignements de manière proactive et donner des informations sur le traitement des données, son étendue, sa finalité et sa durée. Il est également nécessaire de constituer divers documents tels qu’un répertoire de traitement, une déclaration de protection des données et une analyse d’impact sur la protection des données. Diverses mesures organisationnelles et techniques doivent donc être prises afin de pouvoir garantir la sécurité des données. A quoi il faut ajouter que les responsables du traitement des données sont tenus de prendre des précautions afin que les violations de la protection des données puissent être identifiées et signalées le plus rapidement possible. En cas de violation des obligations en matière de protection des données, une amende pouvant aller jusqu’à CHF 250’000.- est prévue.

Ces obligations et d’autres détails sont spécifiés dans l’ordonnance de la LPD. Le projet à cet effet a été soumis à la consultation du Conseil fédéral qui allait du 23 juin au 14 octobre 2021. On ne peut que regretter que le projet d’ordonnance aille en partie au-delà des exigences déjà très strictes de la nouvelle loi. Il prévoit des obligations qui n’ont pas de base légale. L’évaluation de la procédure de consultation est toujours en cours.

proFonds a déposé une prise de position et s’est montrée critique à l’égard du projet. Reste à savoir si les points ciblés par proFonds seront ajustés par la suite. proFonds ne manquera pas d’en informer  ses membres. proFonds recommande vivement aux fondations et aux OBNL de commencer à mettre en œuvre les exigences à temps car il n’y aura pas de période de transition après l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD (probablement le 1.9.2023 ,la décision du Conseil fédéral n’a pas encore été prise). Nous aidons nos membres à vérifier le niveau de protection de leurs données et à développer les mesures de protection des données nécessaires.

» Projet d’ordonnance sur la LPD: prise de position de proFonds