Le Conseil d’Etat zurichois ne voit pas la nécessité de renforcer le contrôle des organisations d’utilité publique exonérées d’impôt

Sous le titre Le même droit pour tous : contrôle de l’utilité publique des organisations exonérées d’impôts, quatre membres du Grand Conseil zurichois ont posé au Conseil d’Etat quelques questions sur la fréquence et les modalités du contrôle des organisations exonérées d’impôts. Il ressort de la question que les signataires n’apprécient pas que les organisations d’utilité publique « interviennent de plus en plus dans la vie politique et mènent de véritables campagnes » (extrait de l’interpellation).

Réponse du Conseil d’Etat zurichois
Le Conseil d’Etat a notamment répondu à la question en indiquant qu’une activité politique subordonnée au but d’utilité publique était autorisée et ne mettait pas en danger l’exonération fiscale. Le Conseil d’Etat constate en outre qu’il « ne voit pas la nécessité de renforcer le contrôle des institutions d’utilité publique exonérées d’impôt, (…) afin d’éviter les abus ». Il en arrive à cette conclusion notamment en raison du fait qu’après les contrôles effectués, « seules quelques institutions doivent se voir retirer l’exonération fiscale et que la plupart des institutions exonérées continuent de remplir les conditions d’une exonération fiscale, même des années après l’octroi de l’exonération fiscale ». Cette déclaration claire en faveur des organisations d’utilité publique exonérées d’impôts est extrêmement réjouissante. Elle montre également que le Conseil d’Etat zurichois partage l’avis de la majorité des Chambres fédérales, selon lequel les fondations et les associations d’utilité publique sont, grâce à leur savoir et à leur expérience, des acteurs importants dans le processus démocratique.

Tendance similaire à celle de la motion Noser
Que ce n’est pas tout le monde qui partage cet avis, n’a pas seulement montré la demande susmentionnée. Cela est devenu particulièrement évident dans le cadre d’une motion déposée par le conseiller aux Etats Ruedi Noser en septembre 2020. Celle-ci visait à ce que les organisations d’utilité publique perdent leur exonération fiscale lorsqu’elles s’engagent dans le discours politique ou le dialogue démocratique dans le cadre de leur but d’utilité publique. A la grande frayeur du secteur de l’utilité publique, cette motion a été étonnamment bien accueillie et a même obtenu une majorité au Conseil des Etats. proFonds s’est alors fortement engagée contre cette motion tout au long du processus politique et a finalement pu enregistrer un succès.

proFonds continue d’observer attentivement les processus politiques et s’engage activement pour défendre les intérêts des fondations d’utilité publique et des OBNL.