Renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations: La montagne a accouché d’une souris.

Lors de la session d’hiver 2021, les Chambres fédérales ont adopté leurs résolutions concernant l’initiative parlementaire de l’ancien membre du Conseil des Etats, M. Werner Luginbühl (IP). Cela a été précédé de plusieurs années de travail et d’une évolution mouvementée. Comme on le sait, l’objectif de cette initiative consistait à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. Cet objectif a-t-il été atteint ? Quelle a été finalement la décision des Chambres fédérales?

Les modifications des statuts des fondations sont facilitées: de telles modifications peuvent être effectuées simplement par un écrit, c’est-à-dire sans acte authentique. La décision de modification de l’Autorité de surveillance fondée sur une révision correspondante des statuts est suffisante. De plus, les modifications dites insignifiantes des statuts sont encore facilitées. Il suffit que la modification soit objectivement justifiée et n’affecte pas les droits des tiers.

Le Parlement a également décidé de renforcer les droits des fondateurs par le biais de ce que l’on appelle la réserve de changement organisationnel. Les fondateurs peuvent, tous les dix ans, se réserver le droit de procéder à une modification organisationnelle des statuts, même si c’est en profondeur. Il s’agit, en fait, du complément du Règlement qui existe, depuis 2006, et au titre duquel les fondateurs peuvent se réserver le droit de changer l’objet de la fondation tous les dix ans.

Les six autres mesures proposées par l’IP ont été supprimées du projet de loi par le Conseil des Etats. Le Conseil national en a repris deux cet automne : la réglementation légale plus précise concernant les Plaintes auprès l’Autorité de surveillance des fondations et la réglementation selon laquelle des honoraires appropriés pour les membres du Conseil de fondation et du Comité ne doivent pas entraîner le refus ou le retrait de l’exonération fiscale (ci-après Règlement des honoraires).

Le règlement relatif aux plaintes auprès l’Autorité de surveillance des fondations est désormais définitivement intégré dans la loi par les Chambres fédérales. Mais néanmoins pas d’après la version soigneusement pensée et soupesée par les experts des fondations. Plutôt dans une casuistique problématique, c’est-à-dire une réglementation détaillée. Mais le Parlement a principalement affaibli la condition préalable décisive à la plainte : l’ «intérêt de contrôle légitime» que la gestion de la fondation est conforme à la loi et aux statuts. Ce qui reste est un simple «intérêt». Ce faisant, le Parlement se contredit : il a voulu limiter, autant que possible, le droit de déposer une plainte. Est-ce à cela que ressemble une législation sage ?

Contrairement aux résolutions du Conseil national de cet automne, la réglementation concernant le versement d’honoraires n’a finalement pas été reprise dans la loi. Il s’agit sans doute de la mesure la plus importante de l’IP. De nombreuses administrations fiscales refusent toujours d’accorder une exonération fiscale si les membres du Conseil de fondation ou du Comité perçoivent des honoraires, même s’ils sont raisonnables. Cependant, vouloir à tout prix s’en tenir au dogme du volontariat est dépassé et ne correspond plus à la bonne gouvernance actuelle des organisations à but non lucratif. Une telle interdiction de verser des honoraires est contre-productive compte tenu des tâches aussi diverses qu’exigeantes et de la responsabilité importante qui repose sur les épaules des Conseils de fondations et des Comités d’aujourd’hui. S’en tenir au volontariat empêche également la nécessaire diversité dans les organes concernés. Elle tend à favoriser une majorité de personnes âgées et économiquement aisées. L’insistance sur le travail bénévole est également irréaliste, puisque le paiement d’honoraires appropriés est déjà répandu, mais associé au risque de perdre l’exonération fiscale. Ce risque augmentera encore à l’avenir, car la dernière loi sur les fondations exige que les honoraires soient divulgués dans les comptes annuels.

Les Chambres fédérales n’ont toutefois rien inclus de tout cela dans leurs délibérations. Le Conseil des Etats, en particulier, a évoqué à plusieurs reprises un potentiel élevé d’abus – pas étayés toutefois dans la réalité – au cas où la réglementation des honoraires deviendrait une loi. L’insécurité et l’inégalité juridiques des différentes pratiques cantonales demeurent donc et la situation actuelle, insatisfaisante et inadaptée, reste inchangée. Ceci est d’autant plus incompréhensible que toutes les parties participantes ainsi que certains cantons avaient approuvé la réglementation des honoraires lors de la consultation.

Dans l’ensemble, le Parlement fédéral n’a pas réussi à atteindre l’objectif de l’IP. Si le règlement des honoraires et des plaintes auprès l’Autorité de surveillance des fondations avait été approuvé au sens suggéré par les experts, cela aurait été une bonne et judicieuse révision en dépit de la suppression de quatre autres mesures, qui auraient en fait renforcé la Suisse comme pays des fondation et des organismes d’utilité publique.

proFonds s’en tiendra à ces thèmes et s’engagera désormais par d’autres voies pour renforcer encore le secteur des fondations et de l’utilité publique.