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Renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations: décision réjouissante

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est engagé à nouveau pour la réglementation juridique des plaintes de la surveillance des fondations et l’admissibilité fiscale des honoraires raisonnables.

Contrairement au Conseil des Etats, la CAJ-N reconnaît l’importance de ces deux mesures et ne s’est pas laissée décourager par le vote inapproprié du Conseil des Etats.

proFonds se réjouit de la décision et espère que le Conseil national restera également fidèle à sa décision et continuera de reprendre ces deux mesures. Le Conseil national devrait statuer sur cette affaire le 6 décembre 2021.