Publication des rémunérations du conseil de fondation et de la direction à l’AFS : approche pragmatique atteinte

Depuis le 1er janvier 2023, les fondations doivent publier les rémunérations versées au conseil de fondation et à la direction auprès de l’autorité de surveillance des fondations. Dans son aide-mémoire publié début 2023, l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (AFS) exigeait que chaque fondation indique le montant total alloué au conseil de fondation ET le montant attribué à chaque membre, en mentionnant le nom et la fonction du membre concerné. Cela contredisait clairement le libellé de la loi. La loi exige la publication du montant total.

proFonds s’y est opposé. Avec succès !

Nous sommes intervenus auprès de l’AFS. Grâce à un dialogue constructif, une approche pragmatique a pu être élaborée. Celle-ci prévoit que

• l’AFS demande comme jusqu’à présent dans le formulaire A1 ou sur EasyGov, lors de la saisie du rapport annuel, le montant total de la rémunération du conseil de fondation en tant qu’organe et le montant total de la rémunération de la direction en tant qu’organe.
• à partir d’un montant total des rémunérations du conseil de fondation de CHF 50’000, une ventilation par membre du conseil de fondation doit être effectuée dans le formulaire ; à partir de CHF 50’000, l’AFS demanderait de toute façon des informations supplémentaires).
• que la ventilation des honoraires peut être effectuée de manière anonyme, c’est-à-dire sans mentionner les noms et sans indiquer la fonction respective au sein de l’organe.
• le montant total des rémunérations revenant à la direction ne doit pas être ventilé.

Par rapport à la proposition initiale, cette pratique nous semble être un progrès significatif. Il est réjouissant de constater qu’il ait été renoncé, conformément à la loi, à la ventilation des rémunérations de la direction et que la charge de travail supplémentaire ne soit pas trop grande pour le nombre raisonnable de fondations concernées en ce qui concerne les rémunérations des membres du conseil de fondation à partir de 50 000 CHF.