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Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
Le moment est venu. Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouveautés sont également importantes pour les fondations d’utilité publique et les OBNL. En effet, la révision du droit des réserves héréditaires permet aux testateurs de disposer plus librement de leur succession. En conséquence, les organisations d’utilité publique peuvent être plus souvent désignées. Une raison pour analyser brièvement les changements.
Tous sont libres de faire ce qu’ils veulent de leur fortune. Cette liberté connaît une restriction au moment du décès. En effet, le droit successoral suisse applique le principe de l’égalité de traitement de certaines catégories d’héritiers : les héritiers dits réservataires. Il s’agit d’héritiers (enfants et conjoints) qui ont droit à une part minimale de la succession. Les testateurs peuvent disposer librement du reste (quotité disponible).
Qu’est-ce qui va changer ? Les parts obligatoires seront réduites, ce qui augmentera la part disponible.Les testateurs peuvent donc disposer plus librement de leur succession.
Si le testateur laissait des enfants et un conjoint, il était obligatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, de laisser un quart au conjoint survivant et trois huitièmes aux enfants. Les trois huitièmes restants pouvaient être disposés librement. Désormais, la part des enfants et celle du conjoint s’élèvent chacune à un quart et le testateur peut disposer librement de l’autre moitié de la succession. Si le testateur ne laisse pas d’enfants, la quotité disponible sera de cinq huitièmes à partir du 1er janvier 2023 (contre la moitié auparavant).
La révision de la loi accroît ainsi considérablement la liberté d’action des testateurs. Dans la perspective des quelque 95 milliards de francs suisses qui ont étét légués en Suisse en 2019, l’assouplissement du droit à la réserve héréditaire représente une option intéressante pour les organisations d’utilité publique. Le marketing successoral et les dons testamentaires sont directement concernés par les nouveautés.
En outre, il est également important de savoir dans quel rôle une organisation est désignée lors d’une succession. Il y a en effet une différence considérable si une fondation ou une OBNL est désignée comme héritière ou comme légataire.
Vous souhaitez désigner une organisation d’utilité publique ou vous souhaitez être désigné comme organisation d’utilité publique et vous avez encore des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter pour tout ce qui concerne les héritages et les successions.
