L’OCDE exige un registre des ayants droit économiques des personnes morales : proFonds dépose une prise de position contre cette exigence

Une nouvelle directive de l’OCDE devrait rendre la vie des fondations et des associations plus difficile. Des voix s’élèvent contre cette mesure.

Un moyen supplémentaire de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est en cours d’élaboration : le « registre de transparence ». Les ayants droit économiques des personnes morales doivent être inscrits dans ce registre. Le registre doit ainsi augmenter la transparence et faciliter l’identification desdites personnes. Les fondations et les associations doivent également inscrire leurs ayants droit économiques, conformément au projet de loi du Secrétariat d’Etat aux questions financières (SFI), responsable du dossier.

proFonds soutient la lutte ciblée contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et s’engage clairement pour que les fondations et les associations d’utilité publique ne soient pas créées pour servir de couverture à des activités criminelles ou ne soient pas utilisées ultérieurement à cette fin. Or, le projet de loi n’est pas un moyen adéquat pour y parvenir.

Alors que les sociétés de capitaux ont toujours des ayants droit économiques, les fondations et les associations n’en ont pas. Ni une fondation ni une association n’ont de personnes ayant droit au patrimoine de la fondation ou de l’association. Le patrimoine de la fondation appartient à la fondation. Le patrimoine de l’association appartient à l’association.

Car il n’y a pas d’ayant droit économique, le projet de loi exige, que les personnes les plus haut placées dans l’organe de direction soient inscrites à leur place. Dans le cas des fondations, il s’agirait en règle générale de la présidence du conseil de fondation, dans le cas des associations, de la présidence de l’association.

L’inscription de ces personnes en tant qu’ayants droit économiques comporte un risque considérable pour elles. Imaginez qu’une autorité fiscale étrangère parte du principe qu’en tant que président du conseil de fondation ou de l’association, vous êtes l’ayant droit économique de l’ensemble de la fortune de la fondation ou de l’association. Les conséquences sont incalculables. Soudain, vous vous retrouvez sur une liste de sanctions ou devez payer des milliers d’impôts en raison d’une fortune qui ne vous appartient pas. proFonds est donc clairement d’avis que les fondations et les associations d’utilité publique doivent être exemptées de l’obligation d’inscription, au même titre que les institutions de prévoyance. Si l’obligation d’inscription devait être maintenue, il faudrait au moins mentionner explicitement dans la loi que les membres suprêmes des organes de direction ne sont inscrits qu’à titre supplétif, c’est-à-dire à la place d’un ayant droit économique. Cela permettrait de garantir que les personnes inscrites ne soient pas exposées à un risque.

Pour en savoir plus, consultez la » la prise de position soumise par proFonds.