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La motion Noser a été rejetée : les fondations et les OBNL peuvent continuer à s’impliquer politiquement dans le cadre de leur but d’utilité publique

Der gemeinnützige Stiftungs- und NPO Sektor atmet auf: Am 9. Dezember 2021 hat der Nationalrat die Motion von Ständerat Ruedi Noser mit 98 zu 84 Stimmen abgelehnt. Damit ist die Motion definitiv vom Tisch. Sie zielte darauf ab, dass gemeinnützige Organisationen ihre Steuerbefreiung verlieren, wenn sie sich im Rahmen ihres gemeinnützigen Zwecks in den politischen Diskurs beziehungsweise den demokratischen Dialog einbringen. Der Ständerat hatte der Motion zuvor mit einer äusserst knappen Mehrheit zugestimmt.

Le secteur des fondations et des organisations à but non lucratif (OBNL) pousse un soupir de soulagement : Le 9 décembre 2021, le Conseil national a rejeté la motion de M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser par 98 voix contre 84. Elle a ainsi été définitivement mise sous le tapis. Elle visait à ce que les organisations à but non lucratif perdent leur exonération fiscale si elles participaient au discours politique ou au dialogue démocratique dans le cadre de leur objectif d’utilité publique. Le Conseil des Etats avait auparavant approuvé la motion à une majorité extrêmement serrée.

Cela signifie que la pratique fiscale éprouvée et constante demeure, à savoir que les fondations et les OBNL conservent leur exonération fiscale si elles sont politiquement engagées dans le cadre de leur but d’utilité publique. Encore faut-il que l’engagement politique serve le but de l’utilité publique de l’organisation en question et lui soit subordonné. Reste que les buts exclusivement politiques ou essentiellement politiques ne sont pas d’utilité publique et à ce titre ne sont pas exonérés de l’impôt.

proFonds a catégoriquement rejeté la motion dès le départ et s’est engagée en conséquence tout au long du processus politique. A notre avis, elle était superflue au vu de la pratique fiscale actuelle et violait également le règlement de la compétence fédéraliste, puisque ce n’est pas l’administration fédérale mais les cantons qui sont responsables de l’octroi et du retrait des exonérations fiscales. L’effort pour mettre en œuvre la motion aurait également été disproportionné. proFonds considérait la motion surtout comme étant contre-productive : si les fondations et les OBNL n’avaient plus été autorisées à participer au discours politique pour résoudre les problèmes sociaux dans le cadre de leur but d’utilité publique, le dialogue démocratique aurait subi une perte de qualité significative. Le riche savoir-faire spécialisé et la vaste expérience des fondations et des OBNL dans le domaine qui leur est propre auraient tout simplement été perdus.

Le rejet de la motion doit être compris comme un engagement en faveur de la diversité d’opinion et d’une société civile forte.