La lutte contre le projet de subordination des fondations et des associations dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR) se poursuit

omme nous l’avons déjà signalé, proFonds a pu mobiliser d’importants alliés, à savoir des partis et des associations, contre la proposition de subordination des fondations et des associations à l’EAR prévue par le Conseil fédéral. Immédiatement après la fin de la consultation, M. le conseiller national Hans-Ulrich Bigler a remis au Conseil fédéral son interpellation intitulée «Exemption des fondations d’utilité publique du champ d’application de la LEAR. Pourquoi le Conseil fédéral revient-il sur son opinion?». L’avis du Conseil fédéral dont il est question a été rendu public le 4 septembre 2019. Les déclarations du Conseil fédéral n’apportent rien de nouveau et elles n’incitent pas à baisser la garde. Une fois encore, cependant, on y relève ce que coûterait cette subordination aux fondations et aux associations. La lutte contre ce projet d’assujettissement à l’EAR doit donc se poursuivre. Il faut convaincre le Conseil fédéral de maintenir l’exception de la subordination à l’EAR et de déclarer à l’OCDE qu’elle est conforme aux normes internationales relatives en matière d’EAR.

proFonds continuera à se consacrer au maintien des exemptions légitimes de l’EAR pour les fondations et les associations.

Vous trouverez ici le texte de l’interpellation de M. Bigler du 13 juin 2019, ainsi que la prise de position du Conseil fédéral du 4 septembre 2019.