Blanchiment d’argent : toutes les associations doivent-elles s’inscrire au registre du commerce depuis le 1er janvier 2023 ?

Avec la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), les associations qui collectent ou distribuent majoritairement des fonds à l’étranger sont soumises à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce. Cela s’applique-t-il désormais à toutes les associations ayant un lien avec l’étranger ? Non, l’ordonnance prévoit des exceptions malgré l’opposition du Conseil fédéral.

Selon la loi, seulemnt les associations qui sont effectivement exposées à un risque d’être utilisées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme doivent s’inscrire (approche basée sur le risque). La LBA stipule en outre que – au niveau de l’ordonnance – des exceptions à cette obligation générale doivent être prévues . Le projet d’ordonnance (ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA) ne prévoyait aucune exception aux obligations supplémentaires des associations, alors que la loi l’exigeait expressément.

Suite à l’intervention de proFonds, des exceptions pour les associations, qui présentent un faible risque, ont été introduites dans l’ordonnance définitive . Celle-ci prévoit désormais que les associations qui effectuent leurs paiements par un intermédiaire financier au sens de la LBA (en général une banque) et qui ont une personne habilitée à les représenter et domiciliée en Suisse sont exemptées de l’obligation d’inscription si elles n’ont pas distribué ou collecté plus de CHF 100’000 à l’étranger.

Ainsi, ce ne sont pas toutes les associations, ayant un lien avec l’étranger, qui sont obligées de s’inscrire au registre du commerce.

La révision de la loi prévoit encore d’autres obligations pour les associations, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2023 :

• Liste des membres conformément à l’art. 61a du CC : Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent tenir un registre dans lequel les membres sont inscrits avec leur prénom et leur nom ou leur raison sociale ainsi que leur adresse. L’association doit garantir qu’il soit possible d’y accéder à tout moment en Suisse. En outre, la loi prévoit un délai de conservation de cinq ans pour les données figurant dans le registre.
• Obligation de résidence conformément à l’article 69, paragraphe 2, du CC : Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.