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Echange automatique de reinseignement en matière fiscale EAR: danger également écarté au niveau international

Ce fut un choc lorsqu’en 2019, le Conseil fédéral a annoncé qu’il supprimait les exceptions aux obligations de l’EAR pour les fondations et associations d’utilité publique dans le droit suisse. Les conséquences pour nos membres auraient été énormes. Il s’agissait d’éviter cela. Après que la suppression a pu être évitée au niveau national grâce au grand engagement de notre association faîtière, proFonds s’est engagée pour que des exceptions soient également prévues au niveau international pour les organisations d’utilité publique. Avec succès ! Le nouveau Common Reporting Standard de l’OCDE prévoit expressément que les organisations d’utilité publique soient exemptées des obligations de l’EAR.

Sous la pression de l’OCDE, l’exception à l’EAR jusqu’alors en vigueur pour les fondations et les associations devrait être supprimée dans le droit suisse. Celles-ci auraient ainsi eu les mêmes obligations de déclaration que les banques, par exemple, ce qui aurait entraîné une énorme charge financière et administrative pour les fondations et les organisations à but non lucratif concernées. Grâce à l’engagement important de proFonds et de ses alliés, la suppression dans le droit suisse a pu être évitée avec succès. Maintenant, les bases de l’EAR de l’OCDE (Common Reporting Standard, CRS) sont également adaptées : Une exception pour les organisations d’utilité publique est désormais également ancrée au niveau international.

En tant que représentant du secteur suisse des fondations, proFonds a toujours postulé pour que le CRS de l’OCDE étende l’exception à l’obligation de déclaration aux organisations d’utilité publique. C’est désormais chose faite, en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Un grand soulagement pour le secteur des fondations et des organisations à but non lucratif.