Révision de la protection des données: fin des consultations préliminaires

Elle a accepté de justesse le projet de loi controversé par 9 voix contre 9 (avec 7 abstentions) et la voix prépondérante du président. La CIP-N envisage des divergences par rapport au projet du Conseil fédéral sur plusieurs points.

Conformément au principe de la Place du marché, selon lequel le droit européen de la protection des données peut également s’appliquer en dehors de l’UE, la CIP-N entend également étendre le champ d’application du droit suisse de la protection des données. En conséquence, la LPD devrait également s’appliquer aux activités de traitement de données à l’étranger si elles ont un impact en Suisse. Au sein de la Commission, les questions juridiques relatives à la personnalité et à l’organisation des droits concernés étaient également controversées. La CIP-N a adopté le système de sanctions proposé par le Conseil fédéral, qui ne prévoit que des sanctions pénales. En conséquence, l’accent des sanctions est mis principalement sur les personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent être poursuivies que dans certains cas. L’amende maximale de CHF 250’000.- a été retenue. Le projet de loi prévoit une période transitoire de deux ans. Le projet est maintenant envoyé au Conseil national.