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Danger évité pour l’instant: les fondations et les associations d’utilité publique restent encore exemptées de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale

Le Conseil fédéral a décidé le 20 novembre 2019 de ne pas supprimer les dispositions d’exemption pour les fondations et les associations d’utilité publique. proFonds en est très content. Grâce au lobbying intensif de proFonds – en particulierà la mobilisation des associations, des partis ainsi que des OBNLconcernées – l’intention du Conseil fédéral d’abroger les exemptions del’EAR en vigueur pour les fondations et les associations d’utilité publique a pu être contrecarrée avec succès pour l’instant. Le secteur des fondations et des associations d’utilité publique de Suisse n’aura donc pas à faire face à une augmentation de la bureaucratie et des coûts.

» Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre communiqué de presse.