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Échange automatique de renseignement en matière fiscale EAR: Quelle est la situtation actuelle pour les fondations et les associations?

Pour rappel :

Sous la pression de l’OCDE, l’exception à l’EAR dont bénéficiaient jusqu’à présent les fondations et les associations devrait être supprimée dans le droit suisse. Celles-ci auraient ainsi les mêmes obligations de déclaration que les banques, par exemple, ce qui entraînerait une énorme charge financière et administrative pour les fondations et les OBNL concernées. proFonds a réussi jusqu’à présent à empêcher cette suppression dans le droit suisse ( » en savoir plus). Les règles de l’OCDE en matière de l’EAR (Common Reporting Standard, CRS) doivent maintenant être adaptées : Une exception pour les fondations d’utilité publique et les OBNL doit être ancrée au niveau international.

 

Examen des règles de l’EAR de l’OCDE par un groupe de travail

En 2020, le groupe de travail n°10 (WP10) a entamé le premier examen complet du CRS. D’abord, il a recueilli les préoccupations de ses délégués, du Global Forum et des parties intéressées, qui devraient être prises en compte lors de l’examen. L’une de ces requêtes était l’extension des  dispositions exceptionnelles pour les fondations et les associations d’utilité publique concernant l’exemption de l’obligation de déclaration. Le WP10 explique à juste titre qu’une telle exception pour les OBNL existe déjà dans le cadre de l’accord fiscal avec les États-Unis (FATCA) et qu’il s’est avéré qu’il n’y a pas eu d’abus de cette dérogation. Les préoccupations initiales de l’OCDE, selon lesquelles les entreprises d’investissement pourraient se soustraire à l’obligation de déclaration en se concevant comme des OBNL, ne se sont pas vérifiées dans le champ d’application de FATCA. En conséquence, le WP10 a proposé d’étendre les exceptions à l’obligation de déclaration aux organisations à but non lucratif.

 

Engagement de proFonds

proFonds a salué la proposition du WP10 et a déposé une prise de position à ce sujet. Malheureusement, l’exception pour les fondations et les associations d’utilité publique a d’abord été supprimée du projet de révision sans raison objective apparente. proFonds a donc demandé à l’OCDE de la réintroduire. Une prise de position complète a de nouveau été déposée à ce sujet. proFonds poursuit également un dialogue étroit et constructif avec les autorités suisses compétentes. Au vu des derniers développements, on peut être confiant que les organisations d’utilité publique seront exemptées des obligations de déclaration de l’EAR. Pour s’en assurer, proFonds continuera à défendre avec vigueur les intérêts du secteur de l’utilité publique et mettra tout en œuvre pour ancrer les dispositions d’exception au niveau international.