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Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
L’Autorité fédérale de surveillance des fondations AFS augmente ses émoluments, bien que l’introduction de la surveillance électronique des fondations (eESA) ait promis de simplifier l’activité de surveillance.
Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il augmenterait, au 1er janvier 2024, les émoluments perçus par l’ASF pour ses activités de surveillance.
La modification de l’ordonnance sur les émoluments doit entraîner une augmentation parfois massive de tous les cadres tarifaires, à l’exception de quelques-uns. En outre, un nouveau système doit être introduit : Trois forfaits seront perçus pour l’examen du rapport annuel. Pour les cas simples, le montant sera de 750 francs (contre 350 francs au minimum jusqu’à présent), de 1 300 francs pour les rapports annuels moyennement complexes et de 2 000 francs pour les rapports annuels complexes.
La décision d’augmenter en partie massivement les taxes est motivée par le fait que l’AFS ne couvre actuellement pas ses frais. De plus, l’AFS pris un retard considérable dans son travail, raison pour laquelle elle a besoin d’un pourcentage de poste plus élevé, ce qui entraîne une augmentation des coûts. Parallèlement, l’introduction de la surveillance électronique des fondations doit permettre de décharger l’AFS, ce qui est toutefois lié à un surcroît de travail pour les fondations elles-mêmes en raison de nouvelles dispositions incompréhensibles.
Nous espérons tous qu’après des difficultés initiales considérables et des coûts initiaux élevés, l’eESA fera ses preuves et entraînera une réduction significative du travail de l’ASF. Nous pensons que l’augmentation prévue des frais ne peut être que temporaire. Si l’eESA devait entraîner non seulement un surcroît de travail administratif considérable pour les fondations, mais aussi une augmentation des frais, il est compréhensible que les fondations en soient (encore plus) mécontentes.
La solution des forfaits semble compréhensible dans les grandes lignes, même si le forfait minimum de 750 francs pour les cas non complexes semble massif par rapport aux 350 francs précédents. Nous ne comprenons toutefois pas selon quels critères l’AFS entend définir les cas non complexes, moyennement complexes et complexes. Nous craignons que l’on parte trop souvent du principe qu’un cas est moyennement complexe, voire complexe, ce qui entraînerait des frais disproportionnés.
L’opposition à cette augmentation se fait également sentir au niveau politique. Dans sa récente interpellation, le conseiller national Franz Grüter critique la procédure. Il explique qu’il ne faut pas simplement étendre l’activité de contrôle sur fond de suspicion générale et en répercuter les coûts sur les fondations. C’est vrai !
