Registre de transparence : le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi correspondante

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques est ainsi disponible.

Que dit le projet de loi ?

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, un registre de transparence doit être introduit. Les ayants droit économiques des personnes morales doivent y être inscrits. Le problème ? Contrairement aux sociétés de capitaux, les fondations et les associations d’utilité publique n’ont pas d’ayants droit économiques ! Le patrimoine de la fondation ou de l’association appartient exclusivement à la fondation ou à l’association elle-même. Par quel artifice le Conseil fédéral veut-il résoudre ce problème ? Il propose que dans ce cas, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas d’ayant droit économique à proprement parler d’une personne morale, la personne la plus élevée de l’organe de direction soit inscrite à la place, c’est-à-dire en général la présidence.

L’ inscription des président(e)s en tant qu’ayants droit économiques comporte toutefois un risque pour eux. Imaginez qu’une autorité fiscale étrangère considère qu’en tant que président(e) du conseil de fondation ou de l’association vous êtes l’ayant droit économique de l’ensemble de la fortune de la fondation ou de l’association. Les conséquences sont incalculables. Soudain, vous vous retrouvez sur une liste de sanctions ou devez payer des milliers de francs d’impôts en raison d’une fortune qui ne vous appartient pas, mais qui vous est attribuée économiquement.

Voilà ce que nous défendons

proFonds s’engage pour que les fondations et les associations soient exclues du droit d’application de la loi. Si le Parlement devait refuser, il devrait au moins ressortir clairement du texte de la loi que les présidents de fondations et d’associations à inscrire ne sont pas « considérés comme des ayants droit économiques », mais simplement inscrits à titre de remplacement. Malheureusement, le Conseil fédéral n’a pas tenu compte de cette demande formulée lors de la consultation. Il s’agit maintenant de convaincre les Chambres fédérales.

Quelle est la suite des événements ?

Le projet de loi va maintenant être soumis aux Chambres fédérales pour examen et décision. Le Conseil des Etats, puis le Conseil national se pencheront sur le projet de loi. L’entrée en vigueur de la loi fédérale est prévue au plus tôt en 2026.

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