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Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
Le 1er janvier 2023, le droit révisé des sociétés anonymes est entré en vigueur. Cela a également des conséquences pour les fondations. Celles-ci doivent désormais publier les honoraires des membres du conseil de fondation et de la direction dans les comptes annuels. Cette nouveauté ne s’applique toutefois qu’aux comptes annuels 2023. Les comptes annuels 2022 ne sont donc pas concernés, même s’ils ne sont établis qu’après le 1er janvier 2023. C’est ce que confirme l’Office fédéral de la justice et l’AFS à la demande de proFonds.
Le 19 juin 2020, le Parlement a approuvé le projet de révision du droit de la société anonyme mis à jour. Après des années de négociations, les sociétés anonymes en Suisse bénéficient ainsi d’un nouveau cadre légal.
Obligation de publier les rémunérations du conseil de fondation : selon le nouvel art. 84b CC, l’organe suprême de la fondation doit communiquer chaque année à l’autorité de surveillance le montant total des rémunérations qui lui sont versées directement ou indirectement, ainsi qu’à l’éventuelle direction.
Obligation d’informer : selon le nouvel art. 84a CC, le conseil de fondation doit informer l’autorité de surveillance en cas d’insolvabilité et de surendettement imminents, ce qui correspond pour l’essentiel au mécanisme en vigueur dans le droit des sociétés anonymes.
Droit de contestation : lors de fusions de fondations ecclésiastiques et de fondations de famille, certains destinataires et membres du conseil de fondation se voient accorder un droit de contestation à certaines conditions (art. 84 LFus nouveau).
Le changement le plus important devrait être l’obligation de publier les rémunérations du conseil de fondation. proFonds s’est penché sur la question de savoir si les honoraires doivent déjà être publiés dans les comptes annuels 2022, si ceux-ci ne sont établis qu’après le 1er janvier 2023.
Aucune disposition transitoire explicite n’a été prévue pour le nouvel art. 84b CC. En conséquence, les règles générales (art. 1 à 4 du titre final du CC) s’appliquent. Selon l’Office fédéral de la justice, la nouvelle disposition ne s’applique qu’à partir de l’exercice suivant son entrée en vigueur. Ainsi, les rémunérations ne devront être publiées que dans les comptes annuels pour l’exercice 2023. L’ESA exige également la publication des honoraires seulement pour les comptes annuels 2023, comme elle l’a fait savoir à la demande de proFonds.
Les fondations dont le siège se trouve dans un canton qui suit une pratique restrictive concernant les honoraires des membres du conseil de fondation et qui impose le benevolat comme condition à l’exonération fiscale pour cause d’utilité publique, ont désormais un an pour examiner leur pratique en matière d’honoraires et l’adapter le cas échéant. proFonds se tient à la disposition des fondations concernées pour les conseiller et les aider.
