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Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l’élaboration d’un message relatif au projet de loi sur le trust et a proposé au Parlement de classer la motion correspondante. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion suivante : il n’existe actuellement pas de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les dispositions fiscales, en particulier, ont été clairement rejetées lors de la procédure de consultation.
» communiqué de presse
