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Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
« L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (« AFC-VD ») a précisé sa pratique dans de nouvelles « Directives en matière d’indemnisation des membres d’organes d’entités exonérées d’impôts en raison de leur but de pure utilité publique (PUP) » (« Directives »), publiées le 29 janvier 2024.
Ces Directives apportent des éclaircissements sur les modalités de rémunération, notamment les principes régissant le remboursement des frais et toute indemnité, pour les membres des organes dirigeants des entités exonérées d’impôts en raison de leur engagement dans des activités d’utilité publique. (…)
Quand bien même ces Directives reflètent dans une large mesure la pratique actuelle de l’AFC-VD, cette initiative a l’avantage de garantir une transparence accrue et une compréhension claire des règles entourant la rémunération des membres d’organes dirigeants au sein des entités d’intérêt public sises dans le canton de Vaud. (…) Le revers de la médaille est qu’il en résulte une fixation de critères certes clairs, mais aussi arbitraires selon nous, notamment le seuil de 60 heures de bénévolat qui est requis avant de pouvoir envisager une rémunération au-delà du défraiement de CHF 3’600. »
Ces explications sont tirées de la newsletter de l’étude sigma legal, où Me Vincent Pfammatter, membre du comité de proFonds, est associé. Nous le remercions de nous avoir donné l’autorisation de publier ici » le texte complet avec des explications supplémentaires sur les nouvelles réglementations.
