proFonds est l’Association faîtière suisse des fondations et des associations d’utilité publique de tout type d’activité et de financement.
Engagez-vous, vous aussi, en faveur du secteur de l’utilité publique en Suisse et devenez membre!
Avantages de l’adhésion
En tant que membre de proFonds vous faites partie d’une solide communauté de fondations et d’OBNL et vous bénéficiez d’une large palette de services.
Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations, diverses offres thématiques de formation continue en Suisse alémanique et romande et participe à de nombreux événements de ses partenaires.
proFonds s’engage à maintenir et à développer des conditions-cadres favorables pour les fondations et les organisations à but non lucratif (OBNL)
proFonds tient ses membres au courant et facilite le travail des fondations/OBNL en leur fournissant des fiches techniques, des conseils et d’autres informations utiles.
Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l’identification des ayants droit économiques des personnes morales. Un nouveau registre, appelé registre de transparence, doit être introduit à cet effet. Il s’agit d’une exigence de l’OCDE.
Selon le projet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), les fondations et les associations devraient également s’enregistrer. L’autorité de surveillance des fondations et les associations s’y opposent.
Alors que les sociétés de capitaux ont toujours des ayants droit économiques, les fondations et les associations n’en ont pas. Ni une fondation ni une association n’ont de personnes ayant droit au patrimoine de la fondation ou de l’association. Le patrimoine de la fondation appartient à la fondation. Les biens de l’association appartiennent à l’association. S’il n’y a pas de véritables propriétaires, les personnes les plus haut placées dans l’organe de direction doivent être inscrites à la place. Dans le cas des fondations, il s’agit en général de la présidence du conseil de fondation, dans le cas des associations, de l’assemblée générale.
Il devrait être évident que l’inscription de la présidence du conseil de fondation ne générerait aucune valeur ajoutée en termes de transparence. Tous les membres du conseil de fondation et leurs fonctions sont déjà visibles dans le registre du commerce. Pour les associations, les choses seraient encore plus compliquées. L’organe directeur est l’assemblée générale de l’association, c’est-à-dire l’ensemble des membres de l’association. Faut-il maintenant inscrire tous les juniors d’un club de football et toutes les voix de soprano d’une chorale ?
proFonds dénonce depuis longtemps le fait que la compréhension de l’OCDE pour les particularités des fondations et des associations de droit suisse fait défaut dans ce type de projets. Le concept d’ayant droit économique ne s’adapte tout simplement pas aux figures juridiques que sont les fondations et les associations. Le registre ne génère donc qu’un surcroît de travail sans apporter de valeur ajoutée. Au final, les fondations et les associations devront supporter la charge administrative supplémentaire et se verront menacées d’amendes en cas d’inscriptions erronées.
proFonds s’oppose donc à ce que les fondations et les associations soient soumises à l’obligation de s’inscrire. Dans notre prise de position, nous nous sommes donc clairement prononcés contre le projet. Nous continuerons à suivre de près les développements et à défendre les intérêts de nos membres dans le cadre d’un échange constructif avec l’autorité de surveillance des fondations, les autres associations et le SFI.
