Registre de transparence : un cadeau de la Saint-Valentin pour toutes les fondations et associations

Après le Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a également voté en faveur d’une exemption de l’obligation d’enregistrement dans le registre de transparence pour les fondations et associations d’utilité publique par 15 voix contre 8 (et deux abstentions). C’est une bonne nouvelle pour l’ensemble du secteur de l’utilité publique.

La commission juridique suit ainsi nos demandes. Nous sommes intervenus auprès de la Commission juridique du Conseil national et avons clairement plaidé en faveur d’une telle exception.

De quoi s’agit-il ? Un registre dit de « transparence » doit être introduit pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les ayants droit économiques des personnes morales doivent y être inscrits.

Le problème ? Contrairement aux sociétés de capitaux, les fondations et associations à but non lucratif n’ont pas d’ayants droit économiques ! En effet, les actifs d’une fondation ou d’une association appartiennent exclusivement à la fondation ou à l’association elle-même. Par conséquent, pour les fondations et associations à but non lucratif, la per-sonne la plus haut placée de l’organe de direction doit être inscrite, c’est-à-dire généralement le président. Cependant, les présidents ne sont pas des ayants droit économiques.

ProFonds s’engage clairement à ce que les fondations et associations d’utilité publique ne soient pas utilisées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Cependant, les mesures prises à cet effet ne doivent pas exposer les représentants des organisations d’utilité publique, tels que les présidents, à un risque personnel considérable en les déclarant à tort comme ayants droit économiques.

Pour en savoir plus, voici la communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national