proFonds est l’Association faîtière suisse des fondations et des associations d’utilité publique de tout type d’activité et de financement.
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Avantages de l’adhésion
En tant que membre de proFonds vous faites partie d’une solide communauté de fondations et d’OBNL et vous bénéficiez d’une large palette de services.
Pour échanger des connaissances et des expériences, proFonds organise la Journée suisse des Fondations, diverses offres thématiques de formation continue en Suisse alémanique et romande et participe à de nombreux événements de ses partenaires.
proFonds s’engage à maintenir et à développer des conditions-cadres favorables pour les fondations et les organisations à but non lucratif (OBNL)
proFonds tient ses membres au courant et facilite le travail des fondations/OBNL en leur fournissant des fiches techniques, des conseils et d’autres informations utiles.
Nouveautés du secteur des fondations et des OBNL
L’objectif de l’initiative parlementaire Feller (IP Feller) consiste à relever le plafond du chiffre d’affaires minimum pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les institutions à but non lucratif ainsi que les associations sportives et culturelles bénévoles. Quiconque – y compris en tant qu’organisation à but non lucratif – dépasse la limite du chiffre d’affaires minimum est soumis à la TVA. Grâce au plaidoyer de proFonds, les organisations à but non lucratif ont toujours bénéficié d’un plafond du chiffre d’affaires minimum plus élevé (CHF 150’000.- au lieu de CHF 100’000.-). L’IP Feller a souhaité relever encore cette limite pour les organisations à but non lucratif afin d’exonérer davantage d’entre elles de l’assujettissement à la TVA afin de les soulager.
proFonds a toujours soutenu l’IP Feller et a également participé à la procédure de consultation. Nous avons exigé une limite minimale du chiffre d’affaires de CHF 300′ 000.-. Le Conseil des Etats a suivi ce point de vue. Après que le Conseil national avait décidé de ne le porter qu’à CHF 200’000.-, les Chambres fédérales se sont mis d’accord, le 14 décembre 2021, sur un compromis et ont relevé le plafond du chiffre d’affaires minimum à CHF 250’000.-, ce qui est réjouissant, car cela permet à d’autres petites et moyennes organisations d’être exemptées de la charge de la TVA.
