Évaluation de la Suisse par le GAFI 2027
Le dialogue avec le Secrétariat d’État aux questions financières (SFI) nous est primordial

Ce qui signifie pour nous l’actuelle analyse national des risques (National Risk Assessment, NRA)

Les analyses nationales des risques sont élaborées par le GCBF (Groupe de coordination interdépartemental pour la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération). Le troisième rapport, daté du 14 octobre 2026, considère que la situation des risques demeure globalement inchangée, le risque de financement du terrorisme restant actuellement comparativement limité. Les fondations et les OBNL sont classées – sans consultation préalable du secteur et à la grande surprise de ce dernier – dans la catégorie de risque moyen, au même titre que les banques (!).

Ce classement de l’analyse national des risques (NRA) est d’autant plus surprenant que le rapport spécifique du GCBF de 2020 consacré aux OBNL soulignait encore que les fondations présentaient un risque faible. En revanche, un besoin d’action avait été identifié pour les associations. Or, des mesures ont déjà été prises à ce niveau : depuis la révision de la loi sur le blanchiment d’argent du 1er janvier 2023, les associations qui collectent ou distribuent principalement des capitaux à l’étranger à des fins de bienfaisance, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales doivent s’inscrire au registre du commerce, tenir une liste des leurs membres et disposer d’un représentant en Suisse. Les exigences de l’époque ont ainsi été pleinement prises en compte. Dans ce contexte, la classification retenue par l’actuelle analyse des risques paraît incompréhensible.

L’échange avec le SFI

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) a mis en place une équipe de projet qui coordonne et soutient les autorités et le secteur privé. Nous saluons cette démarche et nous nous impliquons activement dans le processus de préparation afin que :

• les exigences éventuelles soient fondées sur les risques plutôt que forfaitaires.
• les mécanismes de protection existants – tels que la surveillance des fondations, les procédures d’exonération fiscale et les normes de gouvernance – soient visibles et pris en compte.
• l ‘expérience pratique soit intégrée très tôt et protège contre des mesures superflues.

Notre position

Une bonne évaluation par pays ne se joue pas au moment de la visite des évaluateurs, mais se construit en amont grâce à un dialogue solide. C’est pourquoi proFonds s’implique activement dans ce processus de préparation. Lors des réunions qui ont déjà eu lieu avec le SFI, le secteur de l’utilité publique était représenté par proFonds, SwissFoundations et la Zewo. Selon l’avis du secteur, les réglementations existantes contre le risque d’abus pour les fondations et les OBLM sont amplement suffisantes. L’adoption de mesures supplémentaires ne se justifie pas, et c’est en ce sense que nous intervenons.