Défense des intérêts

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas supprimer les dispositions d'exemption pour les fondations et les associations d'utilité publique. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé le 20 novembre 2019. proFonds en est très content. Grâce au lobbying intensif de proFonds - en particulierà la mobilisation des associations, des partis ainsi que des...

» en savoir plus

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message modifiant la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) Le projet diffère du modèle de la consultation. Certains des aspects critiqués par proFonds lors de la consultation ont été adaptés dans le projet, mais malheureusement pas tous. C'est ainsi que le projet de loi prévoit l’obligation d’être...

» en savoir plus

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a achevé sa consultation préliminaire sur la révision complète de la loi sur la protection des données (LPD) lancée en juin 2018. Elle a accepté de justesse le projet de loi controversé par 9 voix contre 9 (avec 7 abstentions) et la voix prépondérante du président. La CIP-N...

» en savoir plus

Comme nous l'avons déjà signalé, proFonds a pu mobiliser d'importants alliés, à savoir des partis et des associations, contre la proposition de subordination des fondations et des associations à l'EAR prévue par le Conseil fédéral. Immédiatement après la fin de la consultation, M. le conseiller national Hans-Ulrich Bigler a remis au Conseil...

» en savoir plus

Le Conseil fédéral envisage de supprimer l’exemption existante de l’EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Cette révision aurait de graves conséquences pour le secteur suisse de l'utilité publique.

proFonds s'oppose avec fermeté à cette révision.

Ainsi, nous avons pris contact avec les instances concernées, mobilisé les...

» en savoir plus

La Commission politique de l'Etat du Conseil national (CPE-CN) a reporté la consultation sur la révision de la loi sur la protection des données. Le projet ne sera pas traité comme prévu initialement lors de la session d'hiver 2018. Il ne figurera à l'ordre du jour qu'au cours du premier trimestre de 2019. Le Conseil national, en tant que...

» en savoir plus

En principe, proFonds se félicite de la révision et préconise la promotion de la transparence au sein de l'association, pour autant qu'il y ait des raisons objectives de le faire et qu'aucune bureaucratie ni charge administrative inappropriée n'en résultent. Cependant, selon proFonds, certaines dispositions nécessitent d'être retravaillées. Cela...

» en savoir plus

Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a publié une prise de position sur l'interpella-tion que Mme la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS) avait présentée le 15 mars 2018 sous le titre «Quel impact aura le retard de la Suisse en matière de protection des données?». Dans sa déclaration, le Conseil fédéral reconnaît que le report de la...

» en savoir plus

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), le vendredi 20 octobre 2017, a donné suite à l'initiative parlementaire (IP) de M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Lors du premier tour, en novembre 2016, la même commission avait encore refusé l'initiative. Mais après la décision unanime du Conseil des Etats de...

» en savoir plus

Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a publié son message sur la révision de la législation sur la protection des données. Dans les grandes lignes, il s'agit de prendre en compte la numérisation dans la législation et d'adapter la protection des données au droit européen.

» en savoir plus

Le 12 septembre 2017, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'initiative parlementaire de M. le Conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Il s'agit là d'une nouvelle victoire en vue de l'amélioration ciblée des conditions cadres aussi bien légales que fiscales pour les fondations et les OBNL en Suisse. proFonds soutient ces efforts de...

» en savoir plus

Après  une discussion approfondie, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAD-CE) a décidé le 15 août 2017  avec 10 voix contre 2 de donner suite à l'initiative parlementaire (IP) de M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD). Nous sommes très heureux de ce résultat clair et contents d'avoir pu y contribuer par notre...

» en savoir plus

Der Bundesrat beabsichtigt, die Datenschutzgesetzgebung total zu revidieren. Im Wesentlich geht es darum, die europäische Gesetzgebung auf diesem Gebiet nachzuvollziehen. Im Vorentwurf schiesst der Bundesrat aber über das Ziel hinaus, wie proFonds in seiner Vernehmlassung vom 4. April 2017 bemängelt.

Der Umgang mit Daten und Datensammlungen wird...

» en savoir plus

Archives

Veuillez trouver les messages antérieurs dans nos archives.

Archives

Veuillez trouver les messages antérieurs dans nos archives.

proFonds Ass. faîtière des fondations d'utilité publique de Suisse, Dufourstrasse 49, 4052 Bâle | +41 61 272 10 80 | info(at)profonds.org