L’Autorité fédérale de surveillance des fondations AFS a publié deux nouvelles fiches d’information

Mémento relatif à la déclaration des rémunérations du conseil de fondation et de la direction
Exigences de l’ASF concernant l’obligation de déclaration des rémunérations conformément à l’art. 84b CC révisé.

Mémento relatif à l’introduction d’une réserve liée à un changement d’organisation avant l’entrée en vigueur du nouv. art. 86a CC.
Pratique de l’ASF concernant l’introduction d’une réserve liée à un changement d’organisation conformément à l’art. 86a CC révisé.

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