Défense des intérêts: Archives

Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a publié le 7 décembre 2016 le rapport d'évaluation mutuelle de la lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme en Suisse. Le secteur des NPO faisait partie intégrante de l'évaluation par le GAFI. Au printemps, proFonds a pris part, ensemble avec la...

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La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a décidé, le 22 août dernier, de suspendre pour le moment l'externalisation de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). Selon la Commission, on attend encore les décisions du Parlement concernant des affaires connexes.

Le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre de son...

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Sous la pression du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), la Suisse ne cesse de renforcer les mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'article dûment révisé sur le blanchiment d'argent figure dans le Code pénal depuis le 1er janvier de cette année. Au titre de cet article certains délits...

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L'initiative parlementaire (IP) de M. le Conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD), en vue du renforcement de la Suisse comme pays des fondations, se trouve encore dans sa phase de procédure préliminaire. Le 3 novembre 2015, la Commission des affaires juridique du Conseil des Etats (CAJ-E) a donné suite à l'IP. Le 12 mai 2016, la Commission des...

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Le Groupe d'action financière (GAFI), qui œuvre au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), vient de réviser, à l'occasion de sa réunion plénière de juin 2016, les normes des organisations à but non lucratif (OBNL) (ce qu'on appelle la Recommandation 8). Ce faisant, le GAFI stipule clairement que les OBNL ne sont...

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Avec la remise de l'initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Werner Luginbühl, le 9 décembre 2014, le travail continu de lobbying de proFonds en faveur du renforcement du développement et de l'amélioration des conditions cadres - qui sont d'ailleurs déjà bonnes dans le domaine de l'utilité publique -vient de franchir une nouvelle étape avec...

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proFonds a participé à la procédure de consultation sur les modifications des dispositions du droit des fondations et des associations qui sont prévues dans le cadre de la  réforme du droit des sociétés anonymes. Elles concernent les obligations en cas d'insolvabilité et de surendettement ainsi que la disposition sur la transparence concernant la...

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Les prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans les documents de la procédure de consultation en vue de la révision partielle de la LTVA (loi sur la TVA) du 6 juin...

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Une révision partielle de la Loi sur la TVA (LTVA), qui a fait l'objet d'une procédure de consultation jusqu'à la fin du mois de septembre 2014, veut biffer, sans la remplacer, l'exonération fiscale récemment introduite pour les prestations de promotion de l'image des ou pour les organisations d'utilité publique. Les prestations de promotion de...

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En été 2014, la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes a lancé une procédure de consultation en vue de la révision de Swiss GAAP RPC 21 («RPC 21»). Cette révision a pour but essentiel de préciser les dispositions qui sont peu claires et d'améliorer l'intégration de RPC 21 dans les autres RPC. Le projet propose...

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proFonds hat von der Möglichkeit Gebrauch gemacht, zur Revision des Rechungslegungsstandards Swiss GAAP FER 21 eine Revision einzureichen. Der Dachverband begrüsst die Revsion, soweit damit bezweckt wird, unklare Bestimmungen zu präzisieren und die Einbettung von Swiss GAAP FER 21 in das modulare Konzept von FER zu verbessern. Unsere detaillierte...

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Le groupe parlementaire PHILANTHROPIE/Fondations mis sur pied par proFonds, est à l'initiative d'une stratégie concernant les fondations en Suisse. Les conditions générales des fondations à but non lucratif devraient ainsi connaître une amélioration nette et ciblée, et la place suisse pour les fondations devrait encore être renforcée. Cette...

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L'Administration fédérale des contributions a publié l'avant-projet de changement concernant la TVA "Info TVA 04 Objet de l'impôt". A nouveau, ce document fait état de façon restrictive du terme "dons", ainsi que de nouvelles restrictions non négligeables concernant l'exception fiscale nouvellement créée au 1er janvier 2010 et concernant les...

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En date du 30 janvier 2013, le Conseil fédéral a présenté un message complémentaire concernant la réfome de la TVA. Il a ainsi rempli le mandat parlementaire qui lui a été confié par le Conseil National, à savoir élaborer une TVA à deux taux en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Outre les anciennes prestations relevant du domaine...

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Depuis le 1er janvier 2013, les dons effectués à des organisation exonérées d'impôts et d'utilité publique, sont nouvellement déductibles à 20% de l'impôt sur le revenu dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures (dans la limite minimale de CHF 100.--). Jusqu'à présent, le taux déductible s'élevait à 10%. Le Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures...

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Le Tribunal Fédéral par décision du 30 octobre 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012) retient, que les rétrocessions (ou Kick-backs) restitué(e)s aux banques, doivent être transféré(e)s à leurs clients. Il s'agit là de remboursements accordés aux banques par des tiers ou des sociétés de leur groupe, lorsqu'elles acquièrent et achètent en tant que...

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Le 1er janvier 2010, des améliorations essentielles ont été apportées à la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). proFonds a toujours dit «oui» à cette partie de la réforme et elle est clairement d’avis que ces améliorations, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la TVA, va maintenant porter ses fruits dans la pratique.

Au...

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La réglementation des déductions des dons dans les cantons enregistre une évolution favorable depuis l’entrée en vigueur de l’augmentation des déductions pour les impôts fédéraux directs (1er janvier 2006). Aujourd’hui, la plupart des cantons ont fixé la déduction à 20% (BL 100%).

Seule une petit poignée de cantons n’autorise une déduction des...

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Selon les informations à disposition de proFonds le modèle de haute surveillance continue d’être discuté au sein de l’Administration fédérale. D’après ce modèle toutes les fondations seraient surveillées par les autorités de surveillance cantonales. Celles-ci, pour leur part, dépendraient d’une haute surveillance déployée par la Confédération....

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Au printemps 2012, l’Administration fédérale des contributions (AFC) avait publié un projet d'un extrait de la TVA-Info No 2 relative à "l'assujettissement à l’impôt".

Sur la base d'un sondage interne mené auprès de ses membres, proFonds a pris position le 11 mai 2012.

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