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Allègement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les OBNL ainsi que les associations sportives et culturelles gérées bénévolement

En application de l'initiative parlementaire du Conseiller national Olivier Feller, le Conseil national a approuvé un projet, à la session d'automne 2021, avec lequel la limite du chiffre d'affaires pour l'exonération de la TVA des associations sportives ou culturelles ainsi que les OBNL gérées bénévolement devrait passer de CHF 150'000.- à CHF 200 000.- par année.

La CER-E a désormais demandé par 9 voix contre 4 d'augmenter le plafond du chiffre d'affaires concerné à CHF 300'000.- francs par année. Cela signifie que plus du double des associations gérées bénévolement peuvent en bénéficier par rapport à une augmentation à CHF 200'000.-.

proFonds a également soumis cette demande dans sa consultation. Il est fort louable que le Conseil des Etats veuille renforcer le secteur de l'utilité publique, du moins dans le cadre de cette proposition.

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