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Motion Ruedi Noser: Avec sa regrettable décision, la Commission de l'écono-mie et des redevances du Conseil national (CER-N) rend un bien mauvais ser-vice au secteur suisse de l'utilité publique.

Les organisations à but non lucratif devraient-elles perdre leur exonération fiscale si elles s'impliquent dans le discours politique ou le dialogue démocratique dans le cadre de leur but d'utilité publique ? La motion Noser l'exige.

La CER-N a accepté la motion, le 19 octobre 2021, par 14 voix contre 10. Cela a été justifié par le fait qu'aucune nouvelle base juridique n'a été requise mais seul un contrôle plus précis afin de déterminer si les exigences d'exonération fiscale pour les organisations à but non lucratif étaient bien respectées.

Le Conseil des Etats a déjà accepté de justesse la motion par 21 voix contre 20, bien que la CER-E, le Conseil fédéral, tous les experts et toutes les associations se soient prononcés contre la motion.

La motion est superflue, enfreint la réglementation fédérale sur les compétences, est disproportionnellement coûteuse et contre-productive.

Elle est superflue parce que les conditions pour l'exonération fiscale et leur respect sont déjà contrôlées par les autorités fiscales cantonales. Cela répond également aux préoccupations de la CER-N. L'examen et le contrôle incombent aux autorités fiscales cantonales, et non à l'Administration fédérale des contributions comme l'exige la motion. Par conséquent, la motion viole le règlement fédéral sur les compétences. La révision proposée serait disproportionnellement onéreuse et signifierait que les organisations à but non lucratif ne participent plus au discours démocratique. La motion est donc contre-productive pour la société dans son ensemble.

Une fois de plus, un organe politique a rendu un mauvais service au secteur de l'utilité publique suisse et traite sans égards la Suisse en tant que lieu privilégié des fondations. Il faut espérer que le Conseil national corrigera ce faux pas.

proFonds prend fermement position contre la motion Noser et continue de plaider en faveur de la préservation d'un secteur à but non lucratif attrayant en Suisse.

proFonds Ass. faîtière des fondations d'utilité publique de Suisse, Dufourstrasse 49, 4052 Bâle | +41 61 272 10 80 | info(at)profonds.org