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Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations - Décision incompréhensible : le Conseil des Etats ne tient pas compte des préoccupations justifiées du secteur des fondations

Pour des raisons incompréhensibles, le 22 septembre 2021, le Conseil des Etats n'a pas entériné les décisions positives du Conseil national  concernant l'ancrage légal de la plainte auprès l'Autorité de surveillance des fondations et l'admissibilité fiscale d'une rémunération appropriée des membres d'un Conseil de fondation ou d'un Comité d'une association. Les raisons du rejet de ces deux mesures passent à côté de l'essentiel et témoignent d'une mauvaise appréciation de la situation:

Plainte auprès l'Autorité de surveillance des fondations
La notion de plainte auprès l'Autorité de surveillance des fondations existe déjà aujourd'hui. Ce n'est donc pas une réinvention. Il s'agit plutôt de la réglementer plus précisément dans la loi. En raison de l'exigence de «l'intérêt de contrôle légitime», la plainte ne doit pas être élargie, mais - au contraire - restreinte. L'objectif du règlement est, en fait, que seules les personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à la gestion conforme à la loi de la fondation puissent déposer une plainte, soit, notamment, le fondateur ou certains membres du Conseil de fondation. Faire croire que les fondations «se noieraient sous un flot de plaintes» à la suite du règlement proposé, comme le fait entendre la Commission juridique du Conseil des Etats, est inexact.

Règlement concernant la rémunération des membres d'un Conseil de fondation d'un Comité d'une association

L'affirmation selon laquelle la réglementation approuvée par toutes les parties impliquées dans la consultation concernant les honoraires appropriés des membres des Conseils de fondation et d'administration présenterait un «important potentiel d'abus» (citation de la Commission juridique du Conseil des Etats) est objectivement indéfendable et a également été réfutée par des études (VMI, Uni Fribourg et Zewo). L'adhésion du Conseil des Etats au principe du bénévolat est contre-productive, car des spécialistes compétents sont nécessaires pour assurer une gestion adaptée à son temps et professionnelle des fondations. L'exigence selon la-quelle ils doivent consacrer leur temps et leur savoir-faire sur une base bénévole méconnaît la réalité. Dans l'esprit de la bonne gouvernance contemporaine, «le professionnalisme rémunéré est définitivement à préférer à l'amateurisme non rémunéré» (Swiss Foundation Code). Le paiement d'honoraires raisonnables ne devrait pas être un obstacle à l'exonération fiscale pour l'organisme d'utilité publique concerné.

L'affaire est renvoyée maintenant devant le Conseil national. Il ne reste plus qu'à espérer qu'il s'en tiendra à ses décisions.

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