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Renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations: l'ancrage légal de la plainte à l'Autorité de surveillance des fondations rejeté par le Conseil des Etats

Le 10 juin 2021, le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative parlementaire Luginbühl. Celle-ci prévoyait huit suggestions praticables pour des améliorations ciblées des conditions-cadres pour les fondations d'utilité publique. Pour des raisons inexplicables, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a supprimé six de ces huit mesures à l'automne 2020. Après que le Conseil fédéral a approuvé le projet, qui a été raccourci au point de devenir méconnaissable, en mai 2021, le projet a désormais également été accepté par le Conseil des Etats. En revanche, la motion de M. le conseiller aux Etats Othmar Reichmuth, qui s'est engagé pour la reprise de l'ancrage légal de la plainte à l'Autorité de surveillance des fondations, n'avait aucune chance.

Aussi réjouissant soit-il que les mesures restantes aient été adoptées à l'unanimité par le Conseil des Etats, il est toutefois incompréhensible que la nécessité des autres mesures pour le développement optimal du secteur de l'utilité publique n'ait pas été reconnue. De toute évidence, le Conseil des Etats n'était pas non plus disposé à renforcer la gestion de la fondation conforme à la loi, comme l'a montré son rejet de la demande de réintégration de la plainte à l'Autorité de surveillance des fondations dans le projet de loi.

Bien que la signification et l'importance du secteur suisse des fondations aient toujours été soulignées dans le débat, le Conseil des Etats n'a pas réussi à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations.

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